Voir les dernières notes mises à jour Tag : préemption
Tags relatifs
- paris
- fonds de commerce
- montreuil
- baux commerciaux
- locataires
- acheteur
- 10e
- 2014-1572
- 2014-1573
- 213-13
- 22 décembre 2014
- annulation
- contrôle des prix
- dia
- discrimination
- dpu
- déclaration d'intention d'aliéner
- délai
- détournement de pouvoir
- fonds artisanaux
- intérêt général
- logements sociaux
- meung-sur-loire
- objectif
- préemption abusive
- renseignements
- responsabilité
- référé
- rétrocession
- saint-ouen
Dernières notes publiées
-
Un (premier ?) exemple d’abus de préemption des...
Pas de « commerce exotique » à la place du resto étoilé par Julien Heyligen mercredi 09 juillet 2008 | Le Parisien Extraits : « La mairie préempte les Armes de France pour éviter que cette table réputée ne soit transformée en restaurant indien. Une première en Essonne. LE POULET tikka ne r... Lire la suite...
-
L’entrée en vigueur du droit de préemption sur...
Conseil d'État 21 mars 2008 Société MEGARON, req. n° 310173, à paraître aux tables Extraits : « Considérant qu'une loi nouvelle entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dans les conditions fixées à l'article 1er du code civil, sauf si elle en dispose autrem... Lire la suite...
-
Parution du formulaire nécessaire pour purger...
Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme 13644.pdf Extraits : Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et... Lire la suite...
-
Un aménagement doit être d’une importance...
Conseil d’Etat, 3 décembre 2007 Commune de Mondragon, req. n° 295779 Extraits : « Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt gé... Lire la suite...
-
Droit à indemnisation de l’acheteur...
Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que M. A a sollicité devant le juge des référés l'octroi d'une provision en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision en ... Lire la suite...
-
Parution du décret sur le droit de préemption...
Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007. Journal officiel du 28 décembre 2007, p. 21536 Commentaire : La loi du 2 août 2005 a décidé de permettre la préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du... Lire la suite...
-
Une préemption peut poursuivre le même objectif...
Conseil d’Etat, 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon Tarentaise, req. n° 306949, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que, pour suspendre, à la demande des sociétés Pierre et Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, acquéreurs évincés, les décisions du 23 avril ... Lire la suite...
-
La renonciation à vendre ne rend pas...
Conseil d'Etat 12 Novembre 2007 SARL GLOBE INVEST c/ VILLE DE PARIS, req. n° 295798, à paraître aux tables Extraits : « Considérant que la SARL GLOBE INVEST demande l'annulation de l'ordonnance du 7 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté ... Lire la suite...
-
Présomption d’urgence pour le vendeur
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 5 mars 2007 Melle Nathalie H. c/ Commune de Saint-Ouen, req. n° 0701466 Extrait : « Considérant, en premier lieu, qu’eu égard aux effets d’une décision de préemption notamment, comme en l’espèce, lorsque la commune propose un prix inférieur à celui ... Lire la suite...
-
Du danger d'invoquer plusieurs objectifs en...
Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2007, Ville de Paris, req n° 06PA02094 Extrait : « Considérant, d'une part, que si le maire de Paris pouvait légalement, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 210-1 précité du code de l'urbanisme, motiver sa décision de préemp... Lire la suite...