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Droit à indemnisation de l’acheteur...
Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que M. A a sollicité devant le juge des référés l'octroi d'une provision en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision en ... Lire la suite...
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Préemption et discrimination raciale
Dans l'Isère, deux maires sont soupçonnés de discriminations Article paru dans l'édition du 17.04.07 du Monde Les édiles de Pont-de-Chéruy et Villette-d'Anthon, qui devraient être mis en examen, sont accusés d'avoir usé à tort de leur droit de préemption La perspective d'une mise en examen s... Lire la suite...
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Empêcher l'acquisition par des témoins de Jéhovah
Tribunal administratif de Bordeaux, 12 avril 2007 Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d’Agen, req. n° 0503070 Extrait : « Considérant, en second lieu, qu’il ressort également des pièces du dossier qu’en décidant par la décision attaquée, d’exercer son droit de préemption s... Lire la suite...
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