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Dernières notes publiées
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Refus de rétrocéder un bien illégalement préempté
En cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité de la décision de préemption d’un bien, lorsque ce bien a été dans l’intervalle acquis par le titulaire du droit, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme prévoit un mécanisme d’obligation de proposition au vendeur et à l’acquéreur évincé. ... Lire la suite...
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Mamoudou
Et Spiderman qui passait par là Lire la suite...
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En France, Terre d'asile
de plus en plus de femmes libérées se plaignent d'avoir été violées pendant leur enfance Lire la suite...
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Dans Montreuil, Voynet, femme libérée
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Au Mali, pays de l'excision
La proche banlieue est menacée par la contre offensive du Jihad ---- Madame Voynet demande l'aide militaire de la France Barzinguette S'efforçant d'ajouter quelque raison à l'intervention de l'armée française (isolée) dans le MALI en g... Lire la suite...
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Préempter pour contrôler les prix est illégal
Tribunal administratif de Montreuil , 20 octobre 2011, F. c/ Commune de Saint-Ouen, req. n° 1007663 Extraits : « Considérant, en dernier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants ont reçu une lettre du service foncier de la commune d... Lire la suite...
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Un prix de préemption abusivement bas révèle un...
Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2011 SCI LRTS c/ Commune de Montreuil, req. n° 0912225 Extraits : « En proposant un prix de 157.000 euros pour un bien dont la valeur était considérablement plus élevée (850.000 euros), la commune qui... Lire la suite...
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Flash-Ball
MONTREUIL ET T'EN PRENDS PLEIN LES YEUX Lire la suite...
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Statistiques sur les préemptions à Montreuil
Extrait d’un blog de M. Manuel Martinez, nouvel adjoint au maire chargé de l’urbanisme de la commune de Montreuil. Post du 13 février 2009 « La vérité sur les préemptions à Montreuil L'usage immodéré voire abusif du droit de préemption à Montreuil a longtemps été un sujet de discussion parmi le... Lire la suite...
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Droit à indemnisation de l’acheteur...
Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que M. A a sollicité devant le juge des référés l'octroi d'une provision en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision en ... Lire la suite...
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