Voir les dernières notes mises à jour Tag : contrôle des prix
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Utiliser le droit de préemption pour favoriser...
Cour administrative d’appel de Paris, 11 mai 2012 Epoux X. c/ Ville de Paris, req. n° 11PA01720. Extraits : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. Y, qui a son siège social à Paris, a acheté en 2004 l’immeuble situé 108 rue Vieille du Templ... Lire la suite...
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Préempter pour contrôler les prix est illégal
Tribunal administratif de Montreuil , 20 octobre 2011, F. c/ Commune de Saint-Ouen, req. n° 1007663 Extraits : « Considérant, en dernier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants ont reçu une lettre du service foncier de la commune d... Lire la suite...
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Saint-Ouen encore
Mercredi 17 Septembre 2008 Quand la mairie fixe les prixPar Frédéric BRILLETLe Journal du Dimanche A Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, les ventes soumises au droit de préemption provoquent des tensions. Dans cette commune, toutes les transactions dans l'ancien dépassant un certain prix au mètre ... Lire la suite...
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