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Dernières notes publiées
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La mise en œuvre du droit de préemption doit...
Conseil d’Etat, 6 juin 2012, Société RD Machines, req. n° 342328, à paraître au recueil Extraits : « qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles ju... Lire la suite...
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Préempter pour contrôler les prix est illégal
Tribunal administratif de Montreuil , 20 octobre 2011, F. c/ Commune de Saint-Ouen, req. n° 1007663 Extraits : « Considérant, en dernier lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que les requérants ont reçu une lettre du service foncier de la commune d... Lire la suite...
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Un prix de préemption abusivement bas révèle un...
Tribunal administratif de Montreuil, 6 janvier 2011 SCI LRTS c/ Commune de Montreuil, req. n° 0912225 Extraits : « En proposant un prix de 157.000 euros pour un bien dont la valeur était considérablement plus élevée (850.000 euros), la commune qui... Lire la suite...
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Réforme du droit de préemption (I)
Une proposition de loi dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été déposée le 7 août 2009 par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. C’est la 3eme loi du même ordre. Cette proposition a été adoptée en pre... Lire la suite...
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préemption des fonds de commerces : des nouvelles
Brève Immobilier du 9 octobre 2009 parue sur le site http://www.cession-commerce.com Droit de préemption: une vingtaine d'applications seulement en deux ans Deux après la parution du décret d’application de la loi du 2 août 2005 offra... Lire la suite...
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De l’exigence d’une politique globale pour...
Conseil d’Etat, 6 mai 2009 Commune du Plessis-Trévise, à paraître aux tables Extraits : « Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont ... Lire la suite...
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Indemnisation pour baisse du prix de vente
TA Cergy Pontoise 30 avril 2009 Mme Virginie V. c Commune de Saint-Ouen, req. n° 0604107 Extrait : « Considérant qu’après avoir préempté, par décision du 2 octobre 2003, l’appartement pour lequel Mme V. avait trouvé un acquéreur a... Lire la suite...
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Statistiques sur les préemptions à Montreuil
Extrait d’un blog de M. Manuel Martinez, nouvel adjoint au maire chargé de l’urbanisme de la commune de Montreuil. Post du 13 février 2009 « La vérité sur les préemptions à Montreuil L'usage immodéré voire abusif du droit de préemption à Montreuil a longtemps été un sujet de discussion parmi le... Lire la suite...
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Préemption et discrimination devant le juge pénal
Cour de cassation. Chambre criminelle, 17 juin 2008, pourvoi n° 07-81666 M. Gérard X Extrait : « Vu les articles 111-4 et 432-7 du code pénal ; Attendu que, d'une part, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu que, d'autre part, la discrimination prévue par l'art... Lire la suite...
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Un projet doit être suffisamment réel pour...
Conseil d’Etat, 7 mars 2008 Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371 Extraits : « les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ... Lire la suite...