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Voir les dernières notes mises à jour Tag : préemption

Dernières notes publiées

  • Refus de rétrocéder un bien illégalement préempté

    En cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité de la décision de préemption d’un bien, lorsque ce bien a été dans l’intervalle acquis par le titulaire du droit, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme prévoit un mécanisme d’obligation de proposition au vendeur et à l’acquéreur évincé. ... Lire la suite...

    Publié il y a 12 jours dans droit de préemption

  • Méthode d’évaluation du bien préempté par le...

    (Civ. 3me, 6 septembre 2018, EPF de l’Ain, pourv. n° 15-13490). Ni le code de l’urbanisme, ni le code de l’expropriation auquel il renvoie, ne fixe de méthode pour évaluer un bien préempté. La méthode d’évaluation par comparaison est la plus souvent pratiquée, tandis que la méthode d’éva... Lire la suite...

    Publié le 29/01/2020 dans droit de préemption

  • Principes constitutionnels et absence de...

    ( Cons. Cons, décision 2018-707 QPC du 25 mai 2018) Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été saisi de l’article L. 142-4 du code rural relatif aux décisions de préemption prises par les SAFER et plus précisément du fait que, la loi ... Lire la suite...

    Publié le 14/08/2019 dans droit de préemption

  • Un projet de construction de logements sociaux...

    Conseil d’Etat, 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-roi, req. n° 374957, à paraître aux tables   Extraits  : «   un projet de construction de trente-cinq logements sociaux, eu égard à son ampleur et à sa consistance, présente par lui-même le caractère d'une action ou d... Lire la suite...

    Publié le 03/05/2016 dans droit de préemption

  • DU NOUVEAU EN MATIERE DE D.I.A. : Attention...

      Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, la contrainte pesant sur n’importe quelle transaction immobilière née de l’institution du droit de préemption urbain était bien mesurée. Une déclaration d’intention d’aliéner devait être adressée à la commune dont dépend le bien immobilier. Le... Lire la suite...

    Publié le 22/07/2015 dans droit de préemption

  • DU NOUVEAU EN MATIERE DE D.I.A. : Attention aux...

    II) La demande de visite du bien objet de la vente Le 4eme alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien . Il reprend à compter... Lire la suite...

    Publié le 22/07/2015 dans droit de préemption

  • La loi ALUR et le droit de préemption (I)

    La loi n° 2014-366 du 24 mars 2004 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, restera sans doute plus comme une grosse loi (177 articles, 116 pages au Journal officiel) que comme une grande loi. La loi ALUR modifie de façon importante le droit de préemption urbain. Elle... Lire la suite...

    Publié le 11/07/2014 dans droit de préemption

  • Commerce de proximité : on en a reparlé en...

    Notre quartier, comme d'autres dans Paris, souffre d'une monoactivité envahissante puisqu'on voit maintenant des boutiques de vêtements de cérémonie s'ouvrir rue du faubourg Poissonnière après avoir colonisé dernièrement la rue de Rocroy et la rue de Dunkerque. La ville de Paris a pourtant donn... Lire la suite...

    Publié le 12/06/2013 dans Action Barbès

  • Au conseil d'arrondissement du 10e hier soir...

    .... les conseils de quartier s'exprimaient sur leurs problèmes locaux. Le règlement du conseil d'arrondissement du 10e permet aux conseils de quartier de présenter un voeu et d'obtenir en réponse la position de l'équipe municipale. Nous saluons toujours dans notre blog cette avancée démocrati... Lire la suite...

    Publié le 19/03/2013 dans Action Barbès

  • Utiliser le droit de préemption pour favoriser...

    Cour administrative d’appel de Paris, 11 mai 2012 Epoux X. c/ Ville de Paris, req. n° 11PA01720.   Extraits  : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que la S.A.R.L. Y, qui a son siège social à Paris, a acheté en 2004 l’immeuble situé 108 rue Vieille du Templ... Lire la suite...

    Publié le 03/12/2012 dans droit de préemption

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