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Dernières notes publiées
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Préemption, droit de priorité et responsabilité
Conseil d’Etat 10 juillet 2007, commune d’Ivry-sur-Seine, req. n° 294142 Extrait : « Considérant que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville a institué en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoir... Lire la suite...
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De quelques erreurs en matière de préemption
Source : Service public, le site de l'administration française Extraits : " Peut-on s'opposer à l'exercice du droit de préemption urbain ? Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre et la mairie décide d'exercer son droit de préemption. Sachez que, comme tous les... Lire la suite...
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Préemption destinée au maintien des locataires...
Tribunal administratif de Versailles 3 juillet 2007 Société Resireal c/ Commune de Clichy, req. n° 0610896 Extrait : « Considérant qu’il résulte des dispositions précitées des articles L. 210-l et L 210-2 du code de l’urbanisme, d’une part, que les communes ne peuvent décider d’exercer leur dr... Lire la suite...
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Le droit à commission de l'intermédiaire
Cour de cassation, 1ere chambre civile, 24 janvier 2006, Société Atlan’Immo, req. n° 08-18746 Extrait : « Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution du préempteur ... Lire la suite...
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Préemptions systématiques à Paris
Paris LA VILLE PRÉEMPTERA DAVANTAGE D'IMMEUBLES HABITÉS PAR DES FAMILLES DÉFAVORISÉES Les Verts parisiens obtiennent gain de cause sur le logement Article paru dans l'édition du Monde du 13.12.06 A L'INSTIGATION des Verts de sa majorité, le maire PS de Paris, Bertrand Delanoë, a décidé d'endi... Lire la suite...
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Préemption des baux commerciaux
LES DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI DUTREIL, QUI PERMETTRONT AUX MUNICIPALITÉS DE PRÉEMPTER LES BAUX COMMERCIAUX, AU CONSEIL D'ETAT Dans le 11e arrondissement de Paris, la guerre du maire Georges Sarre contre les grossistes chinois Article paru dans l'édition du Monde du 13.03.07 DANS le 11e a... Lire la suite...
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Préemption et discrimination raciale
Dans l'Isère, deux maires sont soupçonnés de discriminations Article paru dans l'édition du 17.04.07 du Monde Les édiles de Pont-de-Chéruy et Villette-d'Anthon, qui devraient être mis en examen, sont accusés d'avoir usé à tort de leur droit de préemption La perspective d'une mise en examen s... Lire la suite...
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Le délai pour préempter des oeuvres d'art
Conseil d’Etat, 30 juillet 2003 Ministre de la Culture et de la communication c/ Société Solow Management Corporation, req. n° 237168 Extrait : « Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922 : l'Etat pourra exer... Lire la suite...
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Empêcher l'acquisition par des témoins de Jéhovah
Tribunal administratif de Bordeaux, 12 avril 2007 Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d’Agen, req. n° 0503070 Extrait : « Considérant, en second lieu, qu’il ressort également des pièces du dossier qu’en décidant par la décision attaquée, d’exercer son droit de préemption s... Lire la suite...
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Le délai pour préempter après adjudication
Cour administrative d’appel de Paris, 7 juin 2007 Ville de Paris, req. n° 06PA04239. Sera publié au recueil. Extrait : « qu'aux termes de l'article R. 213-15 du code de l’urbanisme : « Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration d... Lire la suite...