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Dernières notes publiées
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Refus de rétrocéder un bien illégalement préempté
En cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité de la décision de préemption d’un bien, lorsque ce bien a été dans l’intervalle acquis par le titulaire du droit, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme prévoit un mécanisme d’obligation de proposition au vendeur et à l’acquéreur évincé. ... Lire la suite...
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Principes constitutionnels et absence de...
( Cons. Cons, décision 2018-707 QPC du 25 mai 2018) Le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a été saisi de l’article L. 142-4 du code rural relatif aux décisions de préemption prises par les SAFER et plus précisément du fait que, la loi ... Lire la suite...
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Compétence juridictionnelle pour ordonner les...
(TC, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia c/ Paris Habitat, req. C4085, publié au recueil) L’annulation d’une décision de préemption ne met pas nécessairement fin au litige entre le titulaire du droit de préemption et le vendeur et/ou l’acquéreur évincé. L’article L. 213-11-1 du code de l’urban... Lire la suite...
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La loi ALUR et le droit de préemption (III)
La loi ALUR, en troisième lieu, déséquilibre un peu plus le droit de préemption. Quelques maigres progrès pour les préemptés ne sont pas contrebalancés par l’augmentation des prérogatives des titulaires du droit de préemption. Une liberté accrue d’utiliser le bien préempté Un des asp... Lire la suite...
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Rétrocession - Mission accomplie !
Le dernier Conseil Municipal du 7 mai a entériné la rétrocession de la Voirie de l'Allée du Pont des Beaunes. Le processus touche donc à sa fin, puisque désormais il ne reste plus qu'une étape symbolique de signature du transfert à la Préfecture. Le Conseil Syndical remercie tous les copropri... Lire la suite...
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Droits de préemption
Une fois n'est pas coutume. Que les lecteurs de ce blog excusent son auteur de faire un peu de publicité personnelle. Enfin un ouvrage pratique et complet sur les différents aspects du droit de préemption. Voici donc la présentation, faite par l'éditeur, d'u... Lire la suite...
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Rétrocession - Enquête publique
Vous pouvez consulter la notice explicative sur l'enquête publique préalable à la rétrocession de notre allée sur le site Internet de la Ville : http://www.ville-palaiseau.fr/actualites/actualites-sur-la-page-daccueil/enquete-publique-sur-lallee-du-pont-des-beaunes/ Lire la suite...
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Rétrocession - Début de l'enquête publique
Le Conseil Syndical vous adresse ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Une année placée sous le signe de la rétrocession. Nous vous informons que la procédure touche à sa fin. Après le vote au dernier Conseil Municipal de 2008 , nous franchissons une nouvelle étape : l' ouverture de... Lire la suite...
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Rétrocession : avant-dernière étape franchie !
Hier soir, le Conseil Municipal de Palaiseau a voté le lancement de la procédure de rétrocession de l'Allée du Pont des Beaunes . Ce vote à l'unanimité (sous réserve du décompte officiel, qui sera donné dans le compte-rendu du CM) clot 8 années de démarches et de débat... Lire la suite...
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Nouvelle gestionnaire Frabat
Nous avons rencontré ce matin Magalie BOYE, qui remplace Marie LAHALLE pour la gestion de notre compte chez Frabat. Nous avons abordé la gestion courante et les attentes en terme de relation entre Frabat et le Conseil Syndical. Le premier contact a été très bon. Magalie BOYE se charge de recen... Lire la suite...
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