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Compétence juridictionnelle pour ordonner les...
(TC, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia c/ Paris Habitat, req. C4085, publié au recueil) L’annulation d’une décision de préemption ne met pas nécessairement fin au litige entre le titulaire du droit de préemption et le vendeur et/ou l’acquéreur évincé. L’article L. 213-11-1 du code de l’urban... Lire la suite...
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La loi ALUR et le droit de préemption (III)
La loi ALUR, en troisième lieu, déséquilibre un peu plus le droit de préemption. Quelques maigres progrès pour les préemptés ne sont pas contrebalancés par l’augmentation des prérogatives des titulaires du droit de préemption. Une liberté accrue d’utiliser le bien préempté Un des asp... Lire la suite...
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La loi ALUR et le droit de préemption (II)
La loi ALUR, en deuxième lieu, complique la procédure du droit de préemption urbain. L’objectif officiel du législateur de développer l’offre foncière est contredit par les nouvelles contraintes et les retards inhérents qu’il institue en matière de procédure du droit de préemption. Officielleme... Lire la suite...
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La loi ALUR et le droit de préemption (I)
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2004 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, restera sans doute plus comme une grosse loi (177 articles, 116 pages au Journal officiel) que comme une grande loi. La loi ALUR modifie de façon importante le droit de préemption urbain. Elle... Lire la suite...
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Logement : le point sur le projet de loi ALUR...
Cette interview ne passera pas sur une de vos chaines habituelles de télévision. Elle a été réalisée par les professionnels de l'immobilier, qui disposent — et je l'ai appris à cette occasion — de leur propre média, TiV IMMO. On a entendu beaucoup de critiques sur ce projet de loi, notamme... Lire la suite...
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