Voir les dernières notes mises à jour Tag : injonction
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
Refus de rétrocéder un bien illégalement préempté
En cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité de la décision de préemption d’un bien, lorsque ce bien a été dans l’intervalle acquis par le titulaire du droit, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme prévoit un mécanisme d’obligation de proposition au vendeur et à l’acquéreur évincé. ... Lire la suite...
Page : 1