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Excuses, no excuses (suite) : le pogrom numérique
Impairs Mais d’abord une définition du terme excuse , tirée du cnrtl.fr : « Manifestation physique ou verbale visant à abolir la culpabilité résultant d’une faute, d’un manquement vis-à-vis de quelqu’un. » Première remarque: il doit y avoir faute ou manquement. Sec... Lire la suite...
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Droit à indemnisation de l’acheteur...
Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que M. A a sollicité devant le juge des référés l'octroi d'une provision en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision en ... Lire la suite...
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L'indemnisation du vendeur préempté à tort
CE 15 mai 2006 Commune de Fayet , req. n° 266495, à paraître au recueil Lebon Extrait : « Considérant qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudic... Lire la suite...
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