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Extension de l'indemnisation des Sapeurs...
Extension de l'indemnisation des Sapeurs Pompiers vaccinés envoyé par jpgrand . - L'actualité du moment en vidéo. Hier, lors de l'examen de la mission santé du Projet de Loi de Finances pour 2011 en séance publique à l'Assemblée nationale, j'ai obtenu l'extension de ... Lire la suite...
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Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en...
Le décret portant application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été signé le 11 juin 2010 et publié au Journal officiel du 13 juin. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022... Lire la suite...
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Indemnisation pour baisse du prix de vente
TA Cergy Pontoise 30 avril 2009 Mme Virginie V. c Commune de Saint-Ouen, req. n° 0604107 Extrait : « Considérant qu’après avoir préempté, par décision du 2 octobre 2003, l’appartement pour lequel Mme V. avait trouvé un acquéreur a... Lire la suite...
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L'indemnisation du vendeur préempté à tort
CE 15 mai 2006 Commune de Fayet , req. n° 266495, à paraître au recueil Lebon Extrait : « Considérant qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudic... Lire la suite...
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