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Guerre d'Algérie: le Conseil Consitutionnel...
France. En réponse à une QPC du 23 novembre (Question Prioritaire de Constitutionnalité= voie ultra rapide) le Conseil Constitutionnel vient de confirmer dans sa décision rendue publique le 8 février dernier que les civils algériens ayant subi des violences physiques liées au conflit peuvent ... Lire la suite...
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France: les intempéries ont coûté 1,8 milliard...
Fin juillet, à Paillet, en Gironde, un violent orage a transformé un ruisseau en torrent, des voitures ont été emportées. Photo Sud Ouest / Quentin Salinier Les nombreuses intempéries qui ont touché la France en 2014 ont provoqué des dégâts matériels estimés à 1,8 mi... Lire la suite...
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Extension de l'indemnisation des Sapeurs...
Extension de l'indemnisation des Sapeurs Pompiers vaccinés envoyé par jpgrand . - L'actualité du moment en vidéo. Hier, lors de l'examen de la mission santé du Projet de Loi de Finances pour 2011 en séance publique à l'Assemblée nationale, j'ai obtenu l'extension de ... Lire la suite...
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Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en...
Le décret portant application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été signé le 11 juin 2010 et publié au Journal officiel du 13 juin. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022... Lire la suite...
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Indemnisation pour baisse du prix de vente
TA Cergy Pontoise 30 avril 2009 Mme Virginie V. c Commune de Saint-Ouen, req. n° 0604107 Extrait : « Considérant qu’après avoir préempté, par décision du 2 octobre 2003, l’appartement pour lequel Mme V. avait trouvé un acquéreur a... Lire la suite...
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L'indemnisation du vendeur préempté à tort
CE 15 mai 2006 Commune de Fayet , req. n° 266495, à paraître au recueil Lebon Extrait : « Considérant qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudic... Lire la suite...
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