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Droit à indemnisation de l’acheteur...
Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que M. A a sollicité devant le juge des référés l'octroi d'une provision en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision en ... Lire la suite...
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Charges immobilières: forte hausse!
Dans un récent article, nous évoquions l'alourdissement régulier des charges immobilières et leur conséquence sur le coût du logement. La CNAB (Confédération Nationale des administrateurs de biens) en apporte une preuve de plus. Les charges immobilières viennent d'augmenter de 10% au cours d... Lire la suite...
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