Voir les dernières notes mises à jour Tag : acquéreur
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
Droit à indemnisation de l’acheteur...
Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que M. A a sollicité devant le juge des référés l'octroi d'une provision en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision en ... Lire la suite...
-
De l’importance de la DIA sur la commission de...
Cour de cassation, 3eme chambre civile 26 septembre 2007 Commune de Chamonix Mont-Blanc Extrait : Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur... Lire la suite...
Page : 1