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Garde à vue : la décision du Conseil...
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Gaz de schiste : la loi qui interdit la...
Il n'y aura pas de documentaire "Gasland" à la française, grâce au Conseil constitutionnel qui a validé la loi interdisant la fracturation hydraulique. Photo "Gasland" DR Ouf ! Enfin une bonne nouvelle pour le gouvernement et les écologistes : le Conseil constitutionnel a validé ... Lire la suite...
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De nouvelles armes pour combattre le...
Harcèlements moral ou sexuel la législation se modifie sous l'influence de l'Union européenne et des lobbys ; après la censure du Conseil Constitutionnel le Législateur a du revoir la législation en vigueur pour respecter le principe de légalité des peines et améliorer les droits des victimes.... Lire la suite...
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Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) de plusieurs départements sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA). Par ce choix la plus haute juridiction administr... Lire la suite...
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Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit , le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette quest... Lire la suite...
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