Voir les dernières notes mises à jour Tag : Chelles
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
L'impossibilité de revendre le bien préempté en...
Conseil d’Etat, 14 novembre 2007 SCI du Marais, à paraître aux tables. Extraits : « Considérant, d'une part, que la SCI DU MARAIS bénéficie, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'une présomption d'urgence ; que, si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parce... Lire la suite...
Page : 1