Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Voir les dernières notes mises à jour Tag : revente

Dernières notes publiées

  • La loi ALUR et le droit de préemption (III)

    La loi ALUR, en troisième lieu, déséquilibre un peu plus le droit de préemption. Quelques maigres progrès pour les préemptés ne sont pas contrebalancés par l’augmentation des prérogatives des titulaires du droit de préemption. Une liberté accrue d’utiliser le bien préempté Un des asp... Lire la suite...

    Publié le 13/07/2014 dans droit de préemption

  • Un exemple à suivre ?

    Pardonnez moi de venir si tard. J'ai passé la journée à trier tous les médicaments que je garde depuis des lustres. Ayant cruellement besoin d'argent j'ai pensé suivre l'exemple de notre Ministre de la Santé... je vais les remettre sur le marché, de préférence dans des pays où ils ne pourront ri... Lire la suite...

    Publié le 04/01/2010 dans Le grand déblocage

  • L'impossibilité de revendre le bien préempté en...

    Conseil d’Etat, 14 novembre 2007 SCI du Marais, à paraître aux tables. Extraits : « Considérant, d'une part, que la SCI DU MARAIS bénéficie, en sa qualité d'acquéreur évincé, d'une présomption d'urgence ; que, si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parce... Lire la suite...

    Publié le 10/12/2007 dans droit de préemption

Page : 1