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Lot de copropriété. Absence d’obligation de...
(Civ. 3, 24 mars 2016, commune de Gourdon, pourv. n° 15-10215, publié au bulletin). Une commune avait poursuivi la nullité d’une vente pour un bien, inclus dans le périmètre du droit de préemption « simple », et qui n’avait pas fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner. L’a... Lire la suite...
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DU NOUVEAU EN MATIERE DE D.I.A. : Attention...
Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, la contrainte pesant sur n’importe quelle transaction immobilière née de l’institution du droit de préemption urbain était bien mesurée. Une déclaration d’intention d’aliéner devait être adressée à la commune dont dépend le bien immobilier. Le... Lire la suite...
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DU NOUVEAU EN MATIERE DE D.I.A. : Attention aux...
II) La demande de visite du bien objet de la vente Le 4eme alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoit que : « Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien . Il reprend à compter... Lire la suite...
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La loi ALUR et le droit de préemption (II)
La loi ALUR, en deuxième lieu, complique la procédure du droit de préemption urbain. L’objectif officiel du législateur de développer l’offre foncière est contredit par les nouvelles contraintes et les retards inhérents qu’il institue en matière de procédure du droit de préemption. Officielleme... Lire la suite...
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Adieu Ed !
Cette enseigne de distribution alimentaire a connu dans son histoire de nombreux changements de nom . Sa création en France date de 1978 , sous le nom d' Ed l'Epicier Discount . En 1989, après l’ouverture du 100ème point de vente, le nom ch... Lire la suite...
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