Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Voir les dernières notes mises à jour Tag : compétence judiciaire

Dernières notes publiées

  • Compétence juridictionnelle pour ordonner les...

    (TC, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdia c/ Paris Habitat, req. C4085, publié au recueil) L’annulation d’une décision de préemption ne met pas nécessairement fin au litige entre le titulaire du droit de préemption et le vendeur et/ou l’acquéreur évincé. L’article L. 213-11-1 du code de l’urban... Lire la suite...

    Publié le 15/10/2018 dans droit de préemption

Page : 1