Voir les dernières notes mises à jour Tag : loi Aurillac
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
Préemption et maintien des locataires dans les...
La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, dite loi Aurillac, a souhaité protéger les locataires en cas de vente « à la découpe » de leur immeuble. La loi du n° 75-1351 du 31 décembre 1975 avait déjà imposé, ... Lire la suite...
Page : 1