Voir les dernières notes mises à jour Tag : jurisprudence
Tags relatifs
- droit de l\'urbanisme
- Jurisurba
- droit
- urbanisme
- ERP
- alfa romeo
- automobile
- carrefour
- chute
- communes littorales
- constructibilité des hameaux
- consultation et avis préalables de la...
- dents creuses
- dossier de demande
- feuille de salade
- finistère
- glastint
- glissade
- loi
- loi littoral
- permis de construire
- plu
- vitres teintées
Dernières notes publiées
-
Constructibilité des dents creuses : le Sénat a...
Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi "Littoral et changement climatique" , la Sénat a examiné dans la nuit du 11 au 12 janvier les ajustements de la loi Littoral relatifs à la constructibilité des dents creuses au sein des hameaux des communes littorales . On sait que depuis ... Lire la suite...
-
Carrefour :
Tu te casses la gueule : Tu gagnes 20 000 euros Lire la suite...
-
Vitres teintées .. et réglementation
Ici en vendée .. ce n'est pas considéré comme un simple accessoire ou gadget .. Les "vitres ...teintées ", Jean Pierre de chez Glastint - La Roche sur Yon - vous le dirait .. c'est aussi un élément de sécurité ... Pourtant nous informe AutosItal, "la pose de films plastiques sur les vitres d... Lire la suite...
-
Un dossier de permis de construire portant sur...
Bien que la consultation de la commission de sécurité ne soit pas nécessaire en pareil cas, un dossier de permis de construire un Etablissement Recevant du Public (ERP) de cinquième catégorie doit néanmoins comporter les pièces requises par l’article R.421-5-1 du Code de l’urbanisme aux fins d... Lire la suite...
-
Des travaux de finition et d’extension d’une...
Nonobstant le caractère définitif du permis de construire initial, un permis de construire modificatif portant sur une construction édifiée dans un lotissement non autorisé ne peut être légalement délivré sans l’obtention préalable d’une autorisation de lotir destinée à régulariser ledit loti... Lire la suite...
-
Un ouvrage inachevé à la date d’expiration du...
Un ouvrage inachevé à la date d’expiration du délai de validité du permis de construire en exécution duquel il a été réalisé n’est pas de ce seul fait une construction illégale. Par voie de conséquence, les travaux ultérieurement projetés sur cet ouvrage n’exigent pas un permis de construire d... Lire la suite...
-
L’aménagement d’une aire de stockage de bateaux...
Un bateau constitue un véhicule au sens de l’article R.422-2 du Code de l’urbanisme. Par voie de conséquence, les aires de stockage de bateaux de dix unités et plus, aménagées pour une durée supérieure à trois mois, relèvent du champ d’application de l’autorisation d’installations et de travau... Lire la suite...
-
L’élargissement de la voie motivant une cession...
Si eu égard à sa largeur, la voie assurant la desserte du terrain à construire ne répond pas aux prescriptions de l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme, la cession d’une portion de ce terrain, imposée au pétitionnaire au titre de l’article R.332-15 du Code de l’urbanisme, aux fins d’assurer... Lire la suite...
-
Le pétitionnaire peut présenter deux titres...
Une demande de permis de construire portant sur deux parcelles distinctes satisfait aux prescriptions de l’article R.421-1-1 du Code de l’urbanisme dès lors que le pétitionnaire justifie d’un titre habilitant à construire sur chacune d’entre elles. Ce dont il résulte qu’un permis de construir... Lire la suite...
-
La suppression d’une ZAC n’est pas...
Par principe et nonobstant les dispositions des articles L.300-2 et R.311-32 (anc.) du Code de l’urbanisme selon lesquelles, d’une part, la« création de zone d’aménagement concerté » est soumise à concertation et, d’autre part, « la suppression d’une zone d’aménagement concerté est prononcée (... Lire la suite...