Voir les dernières notes mises à jour Tag : droit pénal et procédure pénale
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FICHES PEDAGOGIQUES : L'embryon et le foetus en...
Encart de présentation de cette note : Il s'agit d'exposer succinctement la protection juridique de l'embryon et du foetus. Cette présentation est effectuée en 3 temps : - en droit civil - en droit pénal - en droit européen Cette fiche... Lire la suite...
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L'embyron en droit pénal
II) L’embryon en droit pénal Dans les infractions d’homicide volontaire ou involontaire, il fait utilisation du terme « autrui » qui se définit par renvoi à une victime humain... Lire la suite...
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FICHES PEDAGOGIQUES --- DROIT PENAL GENERAL ---...
ROUX-DEMARE François-Xavier Publication sur http://fxrd.blogspirit.com Avril 2011 FICHE PEDAGOGIQUE DROIT PENAL GENERAL ERREUR EN DROIT PENAL 1) Er... Lire la suite...
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Proposition de loi relative à l’atténuation de...
Le 12 janvier 2011, la Présidence du Sénat a enregistré une proposition de loi relative, selon son intitulé, à l’atténuation de responsabilité applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits (Proposition de loi n° 217 session 2010-2011).... Lire la suite...
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La Cour de Justice de la République
En avril 2010, la Cour de Justice de la République rend son arrêt pour des poursuites à l'encontre de M. Charles PASQUA. Il est alors poursuivi pour des affaires de malversation qui se seraient déroulés lorsqu'il était Ministre de l'Intérieur (Casino d'Annemasse, GEC-Alsthom et Sofremi). Sixième... Lire la suite...
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Corruption de mineurs
Cette infraction revêt différentes appellation. On trouve l’expression de provocation de mineurs à la débauche . L’Ancien Code Pénal parle d’excitation de mineurs à la débauche . Selon l’ancien article 334-2 de l’ACP : « Sera puni des peines prévues à l’article précédant quico... Lire la suite...
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L’unité des fautes pénales et civiles
Article 4-1 du Code de Procédure Pénale Créé par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 2 JORF 11 juillet 2000 L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civile... Lire la suite...
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L'atteinte à la liberté des funérailles
Article 433-21-1 du Code Pénal « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ». ... Lire la suite...
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PROCEDURE PENALE --- Exemple de partiel
En mars 2009, les services sociaux du quartier Bellerive signalent au procureur de la République des suspicions d'agressions sexuelles sur la jeune Lou âgée de 8 ans. Dans le même temps, une plainte des parents de l'enfant est déposée auprès des services de police, dans laquelle le nom de M.Leg... Lire la suite...
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POUVOIRS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PENDANT...
Voici ici une reprise des principaux pouvoirs (liste non exhaustive) qu'un Procureur de la République possède pendant la phase d'enquête. On remarque donc qu'il est l'autorité d'enquête la plus importante aux côtés des officiers de police judiciaire (OPJ). Enquête de flagrance : ... Lire la suite...