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Voir les dernières notes mises à jour Tag : conseil constitutionnel

Dernières notes publiées

  • Respect du droit de propriété et droit de...

    ( Cons. Cons, décision 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 ). A côté du droit de préemption urbain institué par le code de l’urbanisme, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation offre une possibilité de préemption aux communes... Lire la suite...

    Publié le 31/07/2019 dans droit de préemption

  • Un gouvernement d'amateurs

    Ce qui restera de la présidence Hollande, c’est l’amateurisme de la plupart de ses ministres. Lesquels négligent, le plus souvent, de border juridiquement des mesures précipitées, improvisées, fourre-tout ou purement démagogiques. Après avoir censuré 23 articles du projet de loi Macron, dont 1... Lire la suite...

    Publié le 15/08/2015 dans Le blog de Bernard Lecomte

  • Antigone et Hollande au rencart

      Devant le Congrès des maires de France, le 20 novembre 2012, François Hollande avait rappelé ce principe fondamental des sociétés civilisées qu’est "le respect de la liberté de conscience" des élus de la République. Il avait d’autant plus raison que la loi sur le mariage gay, aux imp... Lire la suite...

    Publié le 19/10/2013 dans Le blog de Bernard Lecomte

  • Mariage des homos : le Conseil constitutionnel...

    Le Conseil constitutionnel a tranché, vendredi 18 octobre : Les maires ne pourront pas invoquer leur liberté de conscience pour refuser de célébrer un mariage homosexuel.   A cette occasion, rappel de l’intervention de la Ministre de la Justice lors de l’adoption du texte à l’Assem... Lire la suite...

    Publié le 18/10/2013 dans Blog du Groupe Environnement et Solidarités

  • Président ou candidat ?

      Bon, allez, l’UMP va payer les dépassements de frais de campagne de Sarkozy, notamment, même si c’est contestable, la fameuse réunion de Toulon en décembre 2011. Mais la gauche a tort de s'esclaffer car cette décision fera jurisprudence. Ainsi, comment le président Hollande pourra-t-il e... Lire la suite...

    Publié le 10/07/2013 dans Le blog de Bernard Lecomte

  • Recommençons la présidentielle !

      On nage dans l’absurde. Parce que Sarko a dépassé de 400.000 € le plafond toléré pour sa campagne présidentielle (sur 22,5 millions d’euros, c’est-à-dire peanuts), voilà que son parti, l’UMP, est taxé de 10 millions d’euros de pénalité ! Le Conseil constitutionnel a donc pris souver... Lire la suite...

    Publié le 05/07/2013 dans Le blog de Bernard Lecomte

  • La clef, c'est le ”droit à l'enfant”

      La "réserve" du Conseil constitutionnel sur le mariage gay – peu commentée, ce matin, dans les médias – confirme exactement mon blog du 12 septembre 2012 : "Le véritable enjeu de cette réforme n’est pas que l’Etat enregistre civilement l’union de deux homos désirant absolument por... Lire la suite...

    Publié le 18/05/2013 dans Le blog de Bernard Lecomte

  • Encore un scandale en France

    3 travailleurs de peine expulsés de leur maison de retraite   Lire la suite...

    Publié le 08/01/2013 dans Bar-Zing

  • De nouvelles armes pour combattre le...

    Harcèlements moral ou sexuel la législation se modifie sous l'influence de l'Union européenne et des lobbys ; après la censure du Conseil Constitutionnel le Législateur a du revoir la législation en vigueur pour respecter le principe de légalité des peines et améliorer les droits des victimes.... Lire la suite...

    Publié le 12/08/2012 dans Mahor CHICHE

  • Cession gratuite de terrain et droit de propriété

    Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, QPC n° 2010-33       Extrait  : «  Considérant que le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code l'urbanisme permet aux communes d'imposer aux constructeurs, par une ... Lire la suite...

    Publié le 29/11/2010 dans droit de préemption

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