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La loi ALUR et le droit de préemption (III)
La loi ALUR, en troisième lieu, déséquilibre un peu plus le droit de préemption. Quelques maigres progrès pour les préemptés ne sont pas contrebalancés par l’augmentation des prérogatives des titulaires du droit de préemption. Une liberté accrue d’utiliser le bien préempté Un des asp... Lire la suite...
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Une préemption peut poursuivre le même objectif...
Conseil d’Etat, 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon Tarentaise, req. n° 306949, à paraître aux tables Extrait : « Considérant que, pour suspendre, à la demande des sociétés Pierre et Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, acquéreurs évincés, les décisions du 23 avril ... Lire la suite...
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Un bail emphytéotique n'empêche pas de proposer...
Cour administrative d’appel de Paris, 11 juillet 2007 Société AVI, à paraître aux tables Extrait : « Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède ... Lire la suite...
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Il faut proposer le bien à l'acquéreur évincé
Cour administrative d’appel de Paris 23 novembre 2006, Ville de Paris c/ Société AVI , req. n° 05 04 012 Extrait :" Considérant que selon l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal... Lire la suite...
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