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Dernières notes publiées
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Respect du droit de propriété et droit de...
( Cons. Cons, décision 2017-683 QPC du 9 janvier 2018 ). A côté du droit de préemption urbain institué par le code de l’urbanisme, l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation offre une possibilité de préemption aux communes... Lire la suite...
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Un gouvernement d'amateurs
Ce qui restera de la présidence Hollande, c’est l’amateurisme de la plupart de ses ministres. Lesquels négligent, le plus souvent, de border juridiquement des mesures précipitées, improvisées, fourre-tout ou purement démagogiques. Après avoir censuré 23 articles du projet de loi Macron, dont 1... Lire la suite...
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Antigone et Hollande au rencart
Devant le Congrès des maires de France, le 20 novembre 2012, François Hollande avait rappelé ce principe fondamental des sociétés civilisées qu’est "le respect de la liberté de conscience" des élus de la République. Il avait d’autant plus raison que la loi sur le mariage gay, aux imp... Lire la suite...
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Mariage des homos : le Conseil constitutionnel...
Le Conseil constitutionnel a tranché, vendredi 18 octobre : Les maires ne pourront pas invoquer leur liberté de conscience pour refuser de célébrer un mariage homosexuel. A cette occasion, rappel de l’intervention de la Ministre de la Justice lors de l’adoption du texte à l’Assem... Lire la suite...
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Président ou candidat ?
Bon, allez, l’UMP va payer les dépassements de frais de campagne de Sarkozy, notamment, même si c’est contestable, la fameuse réunion de Toulon en décembre 2011. Mais la gauche a tort de s'esclaffer car cette décision fera jurisprudence. Ainsi, comment le président Hollande pourra-t-il e... Lire la suite...
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Recommençons la présidentielle !
On nage dans l’absurde. Parce que Sarko a dépassé de 400.000 € le plafond toléré pour sa campagne présidentielle (sur 22,5 millions d’euros, c’est-à-dire peanuts), voilà que son parti, l’UMP, est taxé de 10 millions d’euros de pénalité ! Le Conseil constitutionnel a donc pris souver... Lire la suite...
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La clef, c'est le ”droit à l'enfant”
La "réserve" du Conseil constitutionnel sur le mariage gay – peu commentée, ce matin, dans les médias – confirme exactement mon blog du 12 septembre 2012 : "Le véritable enjeu de cette réforme n’est pas que l’Etat enregistre civilement l’union de deux homos désirant absolument por... Lire la suite...
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Encore un scandale en France
3 travailleurs de peine expulsés de leur maison de retraite Lire la suite...
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De nouvelles armes pour combattre le...
Harcèlements moral ou sexuel la législation se modifie sous l'influence de l'Union européenne et des lobbys ; après la censure du Conseil Constitutionnel le Législateur a du revoir la législation en vigueur pour respecter le principe de légalité des peines et améliorer les droits des victimes.... Lire la suite...
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Cession gratuite de terrain et droit de propriété
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, QPC n° 2010-33 Extrait : « Considérant que le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code l'urbanisme permet aux communes d'imposer aux constructeurs, par une ... Lire la suite...