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Voir les dernières notes mises à jour Tag : annulation

Dernières notes publiées

  • Refus de rétrocéder un bien illégalement préempté

    En cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité de la décision de préemption d’un bien, lorsque ce bien a été dans l’intervalle acquis par le titulaire du droit, l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme prévoit un mécanisme d’obligation de proposition au vendeur et à l’acquéreur évincé. ... Lire la suite...

    Publié il y a 8 jours dans droit de préemption

  • Annulation des Vœux de la municipalité

    A la suite des événements tragiques de mercredi et compte tenu du deuil national décrété par le Gouvernement, l'ensemble du conseil municipal a décidé d'annuler les cérémonies des vœux prévues vendredi 9 et lundi 12 janvier 2015. Tous les Fontenaisiens sont invités à se rassembler pour un mo... Lire la suite...

    Publié le 09/01/2015 dans Dessinons un avenir pour Fontenay-aux-Roses

  • Réaction à l'annulation de la taxe carbone

    Je me réjouis de la décision du Conseil Constitutionnel d'annuler la taxe carbone. Ce choix va dans le sens de ce que j'avais dénoncé avec d'autres députés UMP villepinistes. Cette mesure était une injustice fiscale qui favorisait les entreprises au détriment des familles. Cette nouvelle a... Lire la suite...

    Publié le 30/12/2009 dans Blog de JEAN-PIERRE GRAND

  • Statistiques sur les préemptions à Montreuil

    Extrait d’un blog de M. Manuel Martinez, nouvel adjoint au maire chargé de l’urbanisme de la commune de Montreuil. Post du 13 février 2009 « La vérité sur les préemptions à Montreuil L'usage immodéré voire abusif du droit de préemption à Montreuil a longtemps été un sujet de discussion parmi le... Lire la suite...

    Publié le 15/04/2009 dans droit de préemption

  • Quelques précisions sur la portée des...

    La caducité de la promesse de vente en conséquence de laquelle a été formulée la Déclaration d’Intention d’Aliéner ne dispense pas le titulaire du droit de préemption de proposer à l’acquéreur évincé d’acheter le bien illégalement préempté. CAA. Paris, 23 novembre 2006, Ville de Paris &a... Lire la suite...

    Publié le 14/12/2006 dans JURISURBA

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