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De quelques erreurs en matière de préemption
Source : Service public, le site de l'administration française Extraits : " Peut-on s'opposer à l'exercice du droit de préemption urbain ? Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre et la mairie décide d'exercer son droit de préemption. Sachez que, comme tous les... Lire la suite...
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