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Factures d’honoraires : une nouvelle mention...
Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 créant l’article D441-5 du Code de commerce fixait à 40 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales, prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce. Cette indemnité était déjà prévue par la loi... Lire la suite...
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