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Préemption, droit de priorité et responsabilité

Conseil d’Etat 10 juillet 2007, commune d’Ivry-sur-Seine, req. n° 294142 Extrait : « Considérant que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville a institué en faveur des communes un droit de priorité sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoir... Lire la suite...

Publié le 01/10/2007 dans droit de préemption