Voir les dernières notes mises à jour Tag : convention de non recours
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
Un protocole de non recours à l’encontre d’un...
Un protocole par lequel un tiers s’engage à n’exercer aucun recours à l’encontre d’un permis de construire vaut pour l’ensemble du projet immobilier objet de celui-ci, y compris pour ses composantes qui isolément ne relèvent pas d’une telle autorisation. Dès lors, celui qui l’a conclu est fond... Lire la suite...
Page : 1