Voir les dernières notes mises à jour Tag : contractualisation
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
La charge des mesures de restitution prévues...
Dans la mesure où les mesures de restitution prévues par l’article L.480-5 du Code de l’urbanisme ne sont pas des sanctions pénales mais présentent un caractère réel, la charge celle-ci peut être contractualisée. Il s’ensuit que le vendeur d’un bâtiment qu’il a construit en méconnaissance des ... Lire la suite...
-
Les Maisons de Justice et du Droit
MÉMOIRE de Droit des Services Public Les Maisons de Justice et du Droit &n... Lire la suite...
Page : 1