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Autonomie du contrat de commission-affiliation...
A propos de l'arrêt Cass. crim., 22 févr. 2022, n° 21-83.226, F-B Par Aziber Didot-Seïd Algadi, D octeur en droit, A vocat à la cour publié au JCP E, n° 20 du 19 mai 2022, n° 1188 Solution. – Par un arrêt du 22 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de... Lire la suite...
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Audition conjointe du commissaire européen...
Avec mes collègues de la commission des finances, des lois et des affaires européennes, nous avons pu auditionner le 28 janvier 2014, Joaquín ALMUNIA, commissaire européen chargé de la concurrence. Il a notamment été question des enquêtes en cours concernant les institutions ban... Lire la suite...
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Qu’elle est loin l’époque où le repos dominical était sacré dans la société fran... Lire la suite...
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A l'heure où la récession menace nos Economies occidentales, plusieurs secteurs de l'Economie régionale sont confrontés aux conséquences d'une concurrence exacerbée ainsi qu'aux effets redoutables de la hausse du coût des matières premières (notamment pour l'alimentation animale). Une meilleur... Lire la suite...
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Services publics : une proposition de loi pour...
Notre groupe politique au Sénat s'est indigné du rejet la semaine dernière d'une proposition de loi visant à protéger les services publics contre la directive européenne sur les services. Cette PPL visait à garantir la pérennité de leur financement mise en danger par les règles de concurrence e... Lire la suite...
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