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  • La mise en œuvre du droit de préemption doit...

    Conseil d’Etat, 6 juin 2012, Société RD Machines, req. n° 342328, à paraître au recueil   Extraits  : «  qu'il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption   urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles ju... Lire la suite...

    Publié le 19/06/2012 dans droit de préemption

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    C'est le long week pascal...   Entre deux grignotages d'oeuf ou de cloche en chocolat, nous avons enfin le temps de lire et de réfléchir. D'autant qu'il ne fait pas forcément très beau dehors... Si vous en avez raté la publication, Maplanete.fr vous propose la lecture d'une passionnan... Lire la suite...

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    Publié le 01/10/2010 dans Les hommes libres

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