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Le droit à commission de l'intermédiaire

Cour de cassation, 1ere chambre civile, 24 janvier 2006, Société Atlan’Immo, req. n° 08-18746 Extrait : « Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution du préempteur ... Lire la suite...

Publié le 03/09/2007 dans droit de préemption