Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Voir les dernières notes mises à jour Tag : DPU

Dernières notes publiées

  • Une commune ne peut en principe pas préempter...

    Tribunal administratif d’Amiens, 16 octobre 2007 Liebel, req. n° 0502557 Extrait : « Si aucune disposition légale ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit n'interdit à une commune d'acquérir des biens situés sur le territoire d'une autre commune, il ressort des disposit... Lire la suite...

    Publié le 26/03/2008 dans droit de préemption

  • Un aménagement doit être d’une importance...

    Conseil d’Etat, 3 décembre 2007 Commune de Mondragon, req. n° 295779 Extraits : « Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt gé... Lire la suite...

    Publié le 15/02/2008 dans droit de préemption

Page : 1