Voir les dernières notes mises à jour Tag : DPU
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
Une commune ne peut en principe pas préempter...
Tribunal administratif d’Amiens, 16 octobre 2007 Liebel, req. n° 0502557 Extrait : « Si aucune disposition légale ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit n'interdit à une commune d'acquérir des biens situés sur le territoire d'une autre commune, il ressort des disposit... Lire la suite...
-
Un aménagement doit être d’une importance...
Conseil d’Etat, 3 décembre 2007 Commune de Mondragon, req. n° 295779 Extraits : « Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt gé... Lire la suite...
Page : 1