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EXPROPRIATION ET APPROPRIATION
En février 2020, Eric Schmidt passé de la Présidence de Google à celle de la commission de sécurité nationale sur l'intelligence artificielle s'inquiétait dans le New York Times du fait que la Silicon Valley pourrait perdre la « guerre technologique » contre la Chine à cause de l... Lire la suite...
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Méthode d’évaluation du bien préempté par le...
(Civ. 3me, 6 septembre 2018, EPF de l’Ain, pourv. n° 15-13490). Ni le code de l’urbanisme, ni le code de l’expropriation auquel il renvoie, ne fixe de méthode pour évaluer un bien préempté. La méthode d’évaluation par comparaison est la plus souvent pratiquée, tandis que la méthode d’éva... Lire la suite...
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Wellin : enquête publique à propos de...
Le Collège communal porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte sur : La demande de reconnaissance et d’expropriation introduite par IDELUX afin de développer la zone d’activités économique dénommée « Wellin–Halma » . Le dossier de demande est soumis à ... Lire la suite...
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Wellin : la Commune peut ”exproprier” les...
Le 24 avril dernier, le Conseil Communal avait marqué son accord pour l'achat d'une partie du bâtiment de l'ancienne gendarmerie (numéros 12 et 14) afin d'en faire des logements tremplins ( cliquez ici )... L'Arrêté Ministériel autorisant la Commune de Wellin à procéder à l'expropri... Lire la suite...
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Cession gratuite de terrain et droit de propriété
Conseil Constitutionnel, 22 septembre 2010, Société ESSO SAF, QPC n° 2010-33 Extrait : « Considérant que le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code l'urbanisme permet aux communes d'imposer aux constructeurs, par une ... Lire la suite...
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Question prioritaire de constitutionnalité
Article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit , le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette quest... Lire la suite...
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Grand Paris et droit de préemption
Le projet de loi sur le futur Grand Paris, alors même qu’il n’est pas encore définitivement arrêté, est déjà à l’origine de réactions très hostiles de la part de beaucoup de grands élus d’Ile de France. Le droit de préemption, qui serait reconnu notamment à la future Soci... Lire la suite...
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La petite maison du 130 de la rue du Château
Sauvée ? Il y avait péril en la demeure. Ce petit bâtiment, avec son entrée donnant sur une cour étroite, au fond de laquelle on apercevait des ateliers abandonnés, va sans doute être sauvé de la destruction, par la Ville de Paris. L’immeuble doit être réhabilité pour y faire des log... Lire la suite...
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