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La méconnaissance des prescriptions de...
Le bénéficiaire d’un permis de construire portant notamment sur un mur mitoyen doit justifier du respect des prescriptions de l’article 662 du Code civil. A défaut, le permis de construire encourt la censure au titre de l’article R.421-1-1 du Code de l’urbanisme. CAA. Versailles, 19 octo... Lire la suite...
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Art .. Urbanisme .. LIvres ..en Vendée
Exposition " En milieu urbain " Du mardi 3 octobre au mardi 31 octobre 2006, pour compléter l'exposition "En ville", l'artothèque présente des livres d'artistes en lien avec le milieu urbain. Médiathèque Benjamin-Rabier - Artothèque - Département Art (voir aussi : http://www.alfavendee.c... Lire la suite...
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Les bureaux et les locaux de formation annexes...
La seule circonstance qu’un permis de construire soit délivré à une personne publique ne suffit pas à faire regarder la construction ainsi autorisée comme un équipement public au sens du règlement d’urbanisme local. Par voie de conséquence, lorsque cette construction ne répond pas à un besoin ... Lire la suite...
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L’enquête publique conjointe à une déclaration...
Eu égard au caractère exceptionnel de l’enquête publique conjointe prévue par l’actuel article L.123-16 du Code de l’urbanisme, celle-ci ne peut légalement porter que sur des modifications du document d’urbanisme local nécessaires à la réalisation de l’opération objet de la déclaration d’utili... Lire la suite...
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Hypergreen, un concept de tour pour le futur
Cette tour n'existe pas. Le concept "Hypergreen" de tour écologique a été élaboré par l'architecte français Jacques Ferrier, en collaboration avec l'entreprise de matériaux de construction Lafarge. Haute de 246 m avec une surface exploitable de 94 000&nbs... Lire la suite...
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Inauguration du tramway : c'est aujourd'hui...
... A Clermont-Ferrand (photo ci-dessous) ! Eh oui. En la matière, notre chère Capitale aura bien des difficultés pour prétendre avoir fait preuve d'ambition ou d'originalité puisque notre " métro des maréchaux " - quel design médiocre, un tramway, ça ?! une râme lâchée en surface oui... Lire la suite...
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La réalisation d’un parc de stationnement de...
Dès lors qu’un parc de stationnement de plus de dix unités a vocation à être ouvert au public, il relève du champ d’application matériel de l’autorisation « ITD ». Par suite, sa réalisation ne peut faire l’objet d’une simple déclaration de travaux même si elle intervient en conséquence de l’an... Lire la suite...
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Les déductions prévues par l’article R.112-2 du...
Les déductions forfaitaires prévues par l’article R.112-2 du Code de l’urbanisme doivent être prise en compte pour apprécier si les travaux projetés sur un ouvrage en surdensité améliorent sa conformité au regard des prescriptions de l’article 14 du règlement local d’urbanisme. Par voie de con... Lire la suite...
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La marge prescrite par l’article 6 du règlement...
Lorsque l’article 6 du règlement d’urbanisme local régit l’implantation des constructions par rapport aux voies en instituant une marge d’implantation ou de recul au sein ou en dehors de laquelle les bâtiments doivent être édifiés, cette prescription n’est opposable qu’aux terrains jouxtant la... Lire la suite...
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L’aménagement d’une aire de stockage de bateaux...
Un bateau constitue un véhicule au sens de l’article R.422-2 du Code de l’urbanisme. Par voie de conséquence, les aires de stockage de bateaux de dix unités et plus, aménagées pour une durée supérieure à trois mois, relèvent du champ d’application de l’autorisation d’installations et de travau... Lire la suite...