Voir les dernières notes mises à jour Tag : droit pénal et procédure pénale
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Ne pas confondre diffamation envers une...
Dans cet arrêt du 17 mars 2009, la Cour de Cassation précise à nouveau le domaine de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 concernant la diffamation envers une personne publique individuelle ; rappelant qu’il faut rapporter l’existence d’un lien direct et étroit entre ... Lire la suite...
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Examen de Droit Pénal Général --- Exemple de...
Voici le partiel de juin 2008 des Licences 2 en Droit Pénal Général. Auteur du sujet et de la correction, je me permets de les publier pour donner un aperçu des problèmes juridiques envisageables pour cette épreuve. Je souligne à nouveau que le corrigé transmis aux correcteurs co... Lire la suite...
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Le racolage
LE RACOLAGE Le droit autorise très largement la liberté d’entretenir des relations sexuelles avec autrui librement consenties (exceptions faites des relations non consenties ou autres comportements incriminés). Dès lors, les relations sexuelles peuvent être effectuées à titre gratuit ou onér... Lire la suite...
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Capacité d’ester en justice des associations...
La France vient d’être condamnée par la CEDH, dans un arrêt du 15 janvier 2009, pour les restrictions imposées aux associations étrangères pour ester en justice devant les tribunaux français AFFAIRE_LIGUE_DU_MONDE_ISLAMIQUE__ET_ORGANISATION_ISLAMIQUE_MONDIALE_DU_SECOURS_ISLAMIQUE_c.... Lire la suite...
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La correctionnalisation judiciaire
1) Les Procédés permettant la correctionnalisation 2) La Raison d’être de cette pratique 3) Le caractère illégal de ce procédé ... Lire la suite...
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Le contrôle d'identité --- Quelques éléments de...
Comme l’indique l’article 78-1 CPP, toute personne sur le territoire français doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité. Toutefois, le contrôle n’est possible que dans certains cas et dans le respect des libertés individuelles. Des contrôles généralisés et discrétionnaires seraie... Lire la suite...
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Les prescriptions en droit pénal
Ceci est la republication d'un article d'août 2005, dont le lien ne fonctionnait plus. Voici l'article: Il existe deux prescriptions en droit pénal: la prescription de l'action publique et la prescription de la peine. D'ordre public, elles doivent être relevées d'office par le juge. La ... Lire la suite...
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L'action publique ---- Note n° 2 : Les...
L'ACTION PUBLIQUE Note n° 2 LES DECISIONS POUVANT INTERVENIR AVANT LE DECLENCHEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Procédures alternatives aux poursuites ou voies intermédiaires : recours laissé à l’appréciation du Parquet à Mesures diverses : avan... Lire la suite...
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LES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE
L’enquête en cas d’infraction flagrante En cas d’infraction flagrante, la police judiciaire est dotée de pouvoirs étendus tant pour constater l’infraction que pour rechercher immédiatement tous les renseignements utiles notamment à l’aide de moyens coercitifs. La notion d’infr... Lire la suite...
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Procédures spéciales en cas de flagrant délit...
Cours Histoire : Une loi du 20 mai 1863, incorporée dans les articles 71 et ss., 393 à 397 CPP organisaient une procédure spéciale de mise en mouvement de l’action publique lorsque l’infraction était commise en flagrant délit et passible d’une pe... Lire la suite...