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Le droit d'accession - Définition 1
(Mise à jour du document 25 février 2011) Voir Accession à la propriété, Travaux Art. 546, C. civ. – La propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellemen... Lire la suite...
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