Voir les dernières notes mises à jour Tag : abandon de famille
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
Abandon de famille : caractérisation et charge...
A propos de l'arrêt Cass. crim., 19 janv. 2022, n° 20-84.287, FS–B, LPA mai 2022, n° LPA201o1 Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour Résumé : Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprim... Lire la suite...
Page : 1