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Contrôle de l’institution du droit de...
(CAA Paris, 15 mars 2018, SDC du 72/74 rue Léon Frot, req. n° 16PA02778). L’article L. 213-4 du code de l’urbanisme permet aux communes d’étendre le droit de préemption à des biens qui en sont en principe préservés, tels les lots d’habitation. Il est alors question de droit de préemption... Lire la suite...
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