Voir les dernières notes mises à jour Tag : audition libre
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
Droit de ne pas s'auto-incriminer et rôle de...
Par Aziber Seid Algadi , Docteur en droit, Rédacteur en chef de Lexbase Hebdo - édition professions Article publié à la revue Lexbase Hebdo n° 197 du 2 juillet 2015 - édition professions Résumé : Par un arrêt du 16 juin 2015, la CEDH affirme l'importance du droit de ne pas ... Lire la suite...
Page : 1