Voir les dernières notes mises à jour Tag : Droit Pénal et Procédure Pénale
Tags relatifs
Dernières notes publiées
-
Le Témoin sous X ou le Témoin Anonyme
La loi du 15 novembre 2001 a introduit un titre vingt-et-unième dans le code de procédure pénale intitulé "De la protection des témoins", soit les articles 706-57 à 706-63. Ces articles posent le régime du statut de témoin anonyme, en dérogation à l’article 103 cpp* ("les témoins prêtent serment... Lire la suite...