Voir les dernières notes mises à jour Tag : Droit Pénal et Procédure Pénale
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Reportage : A l'école de la magistrature
A L'ECOLE DE LA MAGISTRATURE Commentaire personnel avant la diffusion: Le concours de l'ENM, l'Ecole Nationale de la Magistrature, reste un des concours les plus prestigieux. Très convoité des étudiants de droit et de science politique, ils sont chaque année ... Lire la suite...
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Procédure devant la Chambre de l'instruction
Procédure devant la Chambre de l'instruction La réforme de 2000 permet d'instaurer un appel en matière criminelle. Le législateur a donc supprimé le double degré d'instruction obligatoire qui justifiait, pour partie, l'absence d'appel pour les infractions les plus graves. ... Lire la suite...
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La correctionnalisation judiciaire
CORRECTIONNALISATION JUDICIAIRE Plan de la présentation: Les Procédés permettant la correctionnalisation La Raison d’être de cette pratique Le caractère illégal de ce procédé Le renforcement légal Jurisprudence Bibliographie &nbs... Lire la suite...
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L'ACTION PUBLIQUE Note n° 4 EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE Voici les causes d'extinction de l'action publique: Art. 6 CPP : Transaction par l’administration compétente (contributions indirectes, douanes, administration forestière) ; Ex... Lire la suite...
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L'ACTION PUBLIQUE Note n° 3 L’EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE Citation directe : assignation du prévenu devant la juridiction de jugement par acte signifié par huissier, avec désignation nominative de la personne, ou convocation en justice par OPJ. L’act... Lire la suite...
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L'ACTION PUBLIQUE Note n° 1 INTRODUCTION L’infraction, en tant que violation de la loi pénale, fait naître l’action publique, exercée au nom de la société, tendant en principe au prononcé d’une peine ou mesure pénale. L’action publique est le monopo... Lire la suite...
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L’application de la loi pénale dans le temps La nécessité d’un élément légal implique l’impossibilité d’appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d’entrée en vigueur fixée par la loi promulguée : non-rétroactivité de la loi pénale (article ... Lire la suite...
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Contrôle de la validité des règlements
Contrôle de la validité des règlements Cours Ce contrôle peut être assuré par les juridictions administratives (tribunaux administratifs ou Conseil d’Etat) par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il n’existe aucune particularité dans ce contrôle même si l... Lire la suite...
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RECOURS A L’INTERPRETE
Une personne placée en GAV doit être informée, dans une langue qu’elle comprend, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, de ses droits et des dispositions concernant la GAV. Pour cela, il peut être fait appel à un interprète pour une traduction dans la langue... Lire la suite...
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La procédure pénale en images
----- AFFAIRES CRIMINELLES: DES "PROCS" DE CHOC ----- INFORMATIONS DELIVREES PAR LE SITE DE M6: Zone interdite Le département de la Seine Saint-Denis a la triste réputation d'être le plus violent de France. Un départeme... Lire la suite...