Last posts on résolution de plein droit

LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS EN DROIT OHADA DES PROCEDURES COLLECTIVES, Article paru à la Revue Congolaise

2012-04-27T23:28:00+02:00

Résumé : Le droit des procédures collectives de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a mis en place plusieurs mesures visant à redresser l’entreprise en difficulté, apurer son passif et séduire les potentiels partenaires contractuels. Les contrats y occupent donc une place de choix car le législateur communautaire africain recherche constamment à préserver les principes fondamentaux qui en constituent les piliers. Cependant, alors que l’objectif général est d’assurer la préservation de la valeur du contrat en tant que lien d’obligation, l’ acte uniforme sur les procédures collectives prévoit la résolution de plein droit des contrats intuitu personae et de ceux expressément prévus par les lois étatiques. Cette disposition suscite une vive réaction tant elle entre en contradiction avec la politique générale et se révèle dénuée de toute pertinence.

NOUVEL ARTICLE

2010-10-11T21:06:20+02:00

L’impertinente consécration de la résolution de plein droit des contrats en droit OHADA des procédures collectives

Par Aziber Seïd ALGADI, Docteur en droit de l’université de Toulouse

Résumé : Le droit OHADA des procédures collectives a mis en place plusieurs mesures visant à redresser l’entreprise en difficulté, apurer son passif et séduire les potentiels partenaires contractuels. Les contrats y occupent donc une place de choix car le législateur recherche constamment à préserver les principes fondamentaux qui en constituent les piliers. Cependant, alors que l’objectif général est d’assurer la préservation de la valeur du contrat en tant que lien d’obligation, le législateur prévoit la résolution de plein droit des contrats intuitus personae ainsi que ceux expressément prévus par les lois étatiques. Cette disposition suscite une vive réaction tant elle entre en contradiction avec la politique générale et se révèle dénuée de toute pertinence.