Last posts on préjudice

Excuses, no excuses (suite) : le pogrom numérique

2018-03-18T10:57:00+01:00

Impairs

Mais d’abord une définition du terme excuse, tirée du cnrtl.fr:

« Manifestation physique ou verbale visant à abolir la culpabilité résultant d’une faute, d’un manquement vis-à-vis de quelqu’un. »

Première remarque: il doit y avoir faute ou manquement. Seconde remarque: quelqu’un doit être objectivement lésé pour que la présentation d’excuses soit pertinente. Un manquement peut être un engagement (même amical) non tenu. Une faute peut être un préjudice direct infligé à un tiers: trahison, injure, mensonge à son sujet, par exemple.

Voici comment je vois les choses.

Présenter des excuses, c’est reconnaître sa responsabilité et en exonérer l’autre. C’est le rétablir dans son bon droit selon la plus élémentaire justice. C’est demander l’annulation ou le pardon de la faute, ou tenter de réparer, moralement au moins, le préjudice.

Par le geste ou la parole, l’excusable fait amende honorable, sans contrition publique fatalement suspecte, yeux dans les yeux, dans l’intimité d’un dialogue réservé à la personne concernée. Les déclarations publiques les plus émotionnelles et contrites dans ce domaine viennent rarement du coeur.

Personne n’est préservé du risque de se tromper. L’apprentissage de la vie passe aussi par la commission d’erreurs. Sans être criminels, nous commettons des impairs par des paroles ou des gestes, ce depuis l’enfance. Parfois en conscience, parfois sans s’en rendre compte.

Pertinence

Si nous n’avons pas l’intention de porter préjudice, il n’y a pas de faute, même si quelqu’un s’estime malmené par nos propos.

Néanmoins, il est possible de présenter des excuses même sans avoir eu l’intention de nuire, simplement pour signaler à l’autre notre bienveillance et éviter tout malentendu. Ou pour se mettre à son diapason.

Les petits préjudices sont nombreux dans une société. Les excuses permettent de les réparer sans que la justice n’ait à intervenir, soit parce que le préjudice est trop faible et ne relève pas d’une qualification pénale, soit parce que les personnes en cause décident de régler leurs différents entre elles.

Les excuses doivent être appropriées au degré de gravité de la faute ou du manquement. Parfois le préjudice est si faible qu’il s’éteint de lui-même. D’autre fois, en l’absence d’excuses, nous devons prendre sur nous et travailler à éteindre le sentiment de préjudice.

Et surtout elle doivent être présentées à la bonne personne ou au bon groupe de personnes. Cela postule qu’une déclaration publique d’excuses, sans lésé précis, sans cible explicite et nommée, n’a aucune pertinence. On doit adresser des excuses à une ou des personnes précises: celles que l’on a mises à mal.

Domination

La labilité contritionnelle actuelle n’entre pas dans ces critères. Les excuses internet n’ont d’autre fonction que de créer un rapport dominant-dominé. Le dominant est le plus souvent anonyme. Il juge au nom de principes moraux qui demanderaient à être précisés si l’on voulait les prendre au sérieux. Il exécute ses cibles dans ce qui ressemble à un pogrom numérique.

Le dominé est le plus souvent une personne publique, susceptible par sa célébrité de donner un écho aux jugements moraux du dominant anonyme. Quelqu’un qui s’est lâché en oubliant que l’oeil numérique de Big Brother surveille. Il réagit soit par la peur du jugement négatif – nous préférons généralement être perçu comme quelqu’un de bien – soit par la peur de perdre son audience, ses fans, ses followers, likers, etc.

La sincérité d’excuses adressées trop rapidement, sans débat sur l’éventuelle offense, et à n’importe qui par la voie des réseaux dits sociaux, doit être sérieusement mise en doute. Il s’agit davantage d’une soumission au pouvoir anonyme des médias numériques.

La labilité contritionnelle est une soumission à un pouvoir sans nom et sans identité claire. Elle participe à une forme de fascisation rampante de la société. Et en réalité, bien loin de rapprocher les êtres et les âmes, elle contribue à imposer de nouvelles dominations.

Des excuses? Oui, c’est un bon mécanisme relationnel. Mais proportionnelles, justifiées, et adressées par voie privée à la personne adéquate.

Dans mon précédent billet je critiquais la contritionnite qui sévit dans notre occident un peu dérangé. Je n’ignore cependant pas l’importance des excuses, mécanisme fondamental des relations humaines. Pourvu qu’elles soient sincères et adressées à bon escient.

Droit à indemnisation de l’acheteur illégalement évincé

2008-01-14T18:25:00+01:00

Conseil d’Etat 17 décembre 207 Commune de Montreuil, req. n° 304626, à paraître aux tablesExtrait : « Considérant que M. A a sollicité devant le juge des référés l'octroi d'une provision en réparation de divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision en date du 19 août 2000 par laquelle le maire de Montreuil avait exercé le droit de préemption de la commune sur un bien situé 9, rue Edouard Vaillant, pour l'acquisition duquel il indique avoir été le titulaire d'une promesse synallagmatique de vente ; que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a alloué une provision d'un montant de 100 000 euros en réparation du seul préjudice économique résultant de l'obligation de verser des loyers pendant la période comprise entre la décision de préemption et son retrait, intervenu le 3 août 2004 ; Considérant qu'un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision ; que, toutefois, s'agissant de charges, telles que des loyers, qu'il n'aurait pas supportées s'il avait acquis l'immeuble en cause, il lui appartient non seulement d'établir qu'elles sont la conséquence directe et certaine de cette décision, sans notamment que s'interpose une décision de gestion qu'il aurait prise, mais encore de montrer, par exemple par la production d'un bilan financier approprié, en quoi et dans quelle mesure ces charges excèdent celles auxquelles l'acquisition du bien préempté l'auraient exposé ; Considérant qu'en tout état de cause, il résulte de l'instruction, en particulier d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 mars 2007, que c'est l'association déclarée ù Les Bâtisseurs musulmans de France », dont les statuts prévoient qu'elle dispose de ressources et dont M. A est le président et le trésorier, qui était titulaire, depuis un avenant du 31 mai 1997, d'un bail commercial pour l'occupation de l'immeuble qui a fait l'objet de la préemption litigieuse et que cette association était redevable à ce titre de loyers pour le montant indiqué par M. A ; qu'ainsi, celui-ci, qui n'a pas produit la promesse de vente et n'a pas justifié avoir réglé ces loyers sur ses deniers personnels ni être subrogé à l'association dans ses droits, n'établit pas en quoi il aurait lui-même subi un préjudice financier du fait de la décision de préemption ; que, dans ces conditions, l'existence de l'obligation pour la COMMUNE DE MONTREUIL de verser à M. A la somme de 100 000 euros en vue de l'indemniser d'un préjudice subi au titre du paiement de loyers ne revêt pas le caractère non sérieusement contestable auquel les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative subordonnent l'octroi en référé d'une provision »Commentaire : Cet arrêt de la fin 2007 marque le grand retour devant le Conseil d’Etat d’une commune qui a beaucoup fait pour la connaissance du droit de préemption, mais qui s’était fait plus discrète depuis quelques années devant les tribunaux.Cet arrêt est relatif à l’indemnisation de l’acquéreur évincé. En effet, ce dernier, définitivement ou temporairement privé de l’acquisition du bien préempté, peut estimer avoir subi un préjudice du fait de cette décision.Il faut tout de suite préciser que le Conseil d’Etat exige, ce qui est normal, que la décision de préemption soit illégale. Cette illégalité est donc la condition nécessaire à toute indemnisation.Il faut rappeler que jusqu’à présent, les juridictions administratives n’ont pas été très généreuses avec les acquéreurs évincés du fait d’une décision de préemption. Le meilleur exemple est celui d’un autre requérant qui a également beaucoup fait pour le droit de préemption, mais cette fois-ci bien involontairement, et qui n’a guère pu être indemnisé que des intérêts de l’argent immobilisé au titre de la promesse de vente et des troubles de toute nature subis (CE 3 février 2004 Epoux Bour, req. n° 00PA02593). En revanche, la demande d’indemnisation des frais d’architecte a été rejetée, de même que le préjudice financier consécutif à la charge de loyers ainsi qu'aux frais d'agence, de déménagement et d'installation liés à l'impossibilité d’installation.Lorsque l’acquéreur évincé est un professionnel qui se proposait de lotir le bien préempté, le juge administratif refuse généralement d’indemniser le bénéfice manqué en estimant que le projet était trop incertain et donc que le préjudice était éventuel (CAA Nantes 18 novembre 1993 CIA, req. n° 92NT00021). Il faut vraiment que l’autorisation d’urbanisme nécessaire ait déjà été obtenue pour que le bénéfice manqué puisse être indemnisé (CAA Bordeaux 24 avril 2006 SA Ranchère, req n° 02BX0280). Les dépenses d’études préalables peuvent aussi être indemnisées (CAA Paris 21 janvier 1997 Mme Michel, rec. p. 543).L’arrêt commenté pose un considérant de principe selon lequel « un acquéreur évincé par une décision de préemption illégale est en droit d'obtenir réparation des préjudices qui résultent pour lui, de façon directe et certaine, de cette décision ». Un tel considérant résume la jurisprudence antérieure. Il est posé en matière de référé-provision, ce qui peut être souligné. Ce principe est toutefois moins prétorien que celui posé par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Commune du Fayet relatif à l’indemnisation du vendeur préempté. Cet arrêt présente surtout un intérêt dans l’application pratique qui est faite de ce principe en matière de charges, telles que des loyers. Le Conseil d’Etat invite ainsi l’acquéreur évincé à établir un bilan financier approprié, indiquant en quoi les charges sont été, du fait de la préemption, supérieures à ce qu’elles auraient été en son absence. Il se montre ainsi plus sensible au bilan économique d’une opération immobilière qu’il ne l’était dans l’arrêt Bour précité. C’est un progrès, en dépit de la réserve mentale que manifeste la référence à l'interposition d'une décision de gestion. Toutefois, l’équivalant pour les acquéreurs évincés de l’arrêt Commune du Fayet reste certainement encore à venir.Benoît JorionAvocat à la Cour d’appel de Paris,Spécialiste en droit public

L'indemnisation du vendeur préempté à tort

2007-06-16T18:15:00+02:00

CE 15 mai 2006 Commune de Fayet, req. n° 266495, à paraître au recueil LebonExtrait : « Considérant qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice qui lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité ; que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation ; que pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées par le vendeur, et sous réserve que ce prix de vente ne s'écarte pas anormalement de cette valeur vénale ; Considérant que le propriétaire placé dans la situation indiquée ci-dessus subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de vente effective, dès lors que cette dernière a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité ; qu'en revanche, lorsque la vente a eu lieu dans un délai ne correspondant pas aux diligences attendues d'un propriétaire désireux de vendre rapidement son bien, quelles qu'en soient les raisons, le terme à prendre en compte pour l'évaluation de ce préjudice doit être fixé à la date de la décision de renonciation ».Commentaire : Cet arrêt présente l’intérêt de synthétiser la jurisprudence antérieure en posant des règles claires d’indemnisation du préjudice subi par le vendeur en cas d’abandon d’une décision de préemption illégale. Il rappelle que, dans certaines conditions, le vendeur a droit à être indemnisé, d’une part, de la différence entre le prix figurant dans la promesse de vente et le prix de vente effectif et, d’autre part, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de vente effective.Par certains côtés, cet arrêt élargit le droit à indemnisation, notamment au regard de l’impossibilité pour le vendeur de disposer du montant de la vente. Par d’autres côtés, il le réduit en posant le principe du « délai raisonnable » dans lequel doit intervenir la vente après renonciation à préemption.Cet arrêt fixe donc des principes clairs à destination des juridictions du fond en matière d’indemnisation du préjudice subi du fait de l’abandon par une collectivité publique d’une décision de préemption illégale. Il a aussi vocation à inspirer la jurisprudence dans les hypothèses d’acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption ou de retard de la vente du fait de la renonciation du propriétaire après préemption suivie d’une nouvelle vente à un prix inférieur. En effet, dans ces deux hypothèses, le vendeur peut subir à la fois une perte d’argent et une perte de temps.Benoît Jorion, avocat à la Cour d’appelde Paris, spécialiste en droit public