2026-11-11T06:19:53+01:00 All Rights Reserved blogSpirit https://starter.blogspirit.com/ https://starter.blogspirit.com/fr/explore/posts/tag/mention%20obligatoire/atom.xml ADSA http://leblogdaziberseidalgadi.blogspirit.com/about.html tag:leblogdaziberseidalgadi.blogspirit.com,2013-02-05:2949139 2013-02-05T21:44:16+01:00 2013-02-05T21:44:16+01:00

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 créant l’article D441-5 du Code...

<p>Le décret n° 2012-1115 du <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000026453427&amp;categorieLien=id" target="_blank">2 octobre 2012 </a>créant l’article D441-5 du Code de commerce fixait à 40 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales, prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce.</p><p>Cette indemnité était déjà prévue par la loi du 22 mars 2012 transposant ainsi la directive européenne n°2011/7/UE du <a href="http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:048:0001:0010:FR:PDF" target="_blank">16 février 2011</a> relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.</p><p>Ces dispositions entrant en vigueur le 1^{<span style="font-size: x-small;">er</span>} janvier 2013, le montant de cette indemnité forfaitaire pour recouvrement devra, donc, désormais figurer sous peine d’amende, de manière lisible, sur les factures d’honoraires et les conditions générales des conventions d’honoraires.</p><p>Attention le défaut de la mention sur la facture d’honoraires elle-même sera sanctionné d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou 50 % de la facture. L’oubli de la mention sur les conditions générales de la convention d’honoraires pourra être sanctionné par une amende de 15 000 €.</p><p>Le créancier a la possibilité de demander une indemnisation supplémentaire (sur justification), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.</p><p>Cette pénalité sera applicable de plein droit si le débiteur est un professionnel.</p><p>Source: <a href="http://www.Lebulletin.fr">www.Lebulletin.fr</a></p>