Last posts on insuffisance d'actif2026-11-15T05:04:39+01:00All Rights Reserved blogSpirithttps://starter.blogspirit.com/https://starter.blogspirit.com/fr/explore/posts/tag/insuffisance%20d%27actif/atom.xmlADSAhttp://leblogdaziberseidalgadi.blogspirit.com/about.htmlDe la responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actiftag:leblogdaziberseidalgadi.blogspirit.com,2022-05-18:32692832022-05-18T14:16:00+02:002022-05-18T14:16:00+02:00 A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, n o 19-23.575 , RLDA, n°...
<p><img id="media-1148501" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://leblogdaziberseidalgadi.blogspirit.com/media/00/00/603248227.png" alt="Capture d’écran (55).png" /><a title="lien">A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, n<sup>o</sup> 19-23.575</a>, RLDA, n° 173, 2021</p><p>par <strong>Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour, Rédacteur en chef de Lexbase Afrique-OHADA</strong></p><p>La responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif soulève des interrogations importantes liées à son statut au sein de la société. Affirmant son statut de dirigeant de droit, la Cour de cassation retient que sa responsabilité vis-à-vis des tiers peut être engagée, même si elle est limitée aux pouvoirs qui lui sont délégués. Toutefois, la Cour de cassation exige de la rigueur dans la mise en œuvre d'une telle responsabilité, à travers l'exigence d'une insuffisance d'actif certaine et surtout la preuve de l'implication réelle du dirigeant dans les difficultés de l'entreprise.</p><p>Références : <strong>Code de commerce Dalloz, art. L. 651-2 ; Code des procédures collectives Dalloz, art. L. 651-2 ; </strong><strong><span class="clasifContenido">Code de commerce – Art. L. 225-53 ; </span></strong><strong><span class="publicacionNombre">Le Lamy associations</span> <span class="clasifContenido">- Expert ; <span class="publicacionNombre">Le Lamy sociétés commerciales</span> - Expert.</span></strong></p><p> </p>
ADSAhttp://leblogdaziberseidalgadi.blogspirit.com/about.htmlDe la responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actiftag:leblogdaziberseidalgadi.blogspirit.com,2021-09-15:32703652021-09-15T16:34:00+02:002021-09-15T16:34:00+02:00 A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575 , B, RLDA sept....
<p><strong><a title="lien"><img id="media-1150120" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://leblogdaziberseidalgadi.blogspirit.com/media/02/00/2307755752.png" alt="Capture d’écran (61).png" width="123" height="169" />A propos de l'arrêt Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-23.575</a>, B, RLDA sept. 2021, n<sup>o</sup> 7279</strong></p><p><strong>Par Aziber Didot-Seïd Algadi, Docteur en droit, Avocat à la cour</strong></p><p style="text-align: justify;"><strong>Résumé : La responsabilité du directeur général délégué pour insuffisance d'actif soulève des interrogations importantes liées à son statut au sein de la société. Affirmant son statut de dirigeant de droit, la Cour de cassation retient que sa responsabilité vis-à-vis des tiers peut être engagée, même si elle est limitée aux pouvoirs qui lui sont délégués. Toutefois, la Cour de cassation exige de la rigueur dans la mise en œuvre d'une telle responsabilité, à travers l'exigence d'une insuffisance d'actif certaine et surtout la preuve de l'implication réelle du dirigeant dans les difficultés de l'entreprise.</strong></p>