Mais de quoi je me mêle? Droit suisse et droit parallèle!

2025-10-30T13:45:00+01:00

Le Conseil d'Etat a "en partie invalidé" l'initiative du MCG sur le nombre de frontaliers à l'Etat. Il estime en effet que l’exigence d’une résidence effective dans le canton est contraire au droit supérieur et a donc supprimé cette disposition.

Mais de quoi se mêle-t-il? Une initiative populaire, et non du seul MCG, qui n'a fait que la proposer, émane, comme son nom l'indique, du Peuple, et seulement de lui! Le Conseil d'Etat n'a pas a la modifier! Si le Peuple souhaite voter une disposition "contraire" au "droit supérieur", libre a lui! Et cette disposition doit être appliquée! A vrai dire, il n'y a pas de droit supérieur, il n'y a que le droit suisse, tel que voulu par le Souverain! Point barre !

Donc, le Conseil d'Etat, tout comme le Grand Conseil, n'ont pas a mettre leur nez dans les initiatives et les referendums, qui sont une affaire du Peuple avec le Peuple, uniquement. Que les Sept de la Tour Baudet retournent à leurs études!

Addendum. Les traités internationaux, auxquels le Peuple suisse a souscrit, ne sont pas du droit supérieur, mais, comme leur nom l'indique, des traités internationaux! C'est-à-dire qu'ils ne sont pas au-dessus, mais à-côté! Il conviendrait d'ailleurs de renommer le droit supérieur "droit parallèle", puisqu'il concerne ce qui est extérieur et nos éventuels rapports avec lui. Le droit international, le droit humanitaire, sont des droits parallèles au droit suisse, qui ne sauraient le limiter ou l'amender!

L'application de ce droit parallèle dépendra de ce qu'il ne concerne que la Suisse ou nos rapports avec l'étranger. Par exemple, les règles sur les droits de douane de l'OMC doivent être appliquées alors que la stipulation de la CEDH sur la domiciliation des fonctionnaires ne le doit pas!

Bonnes cogitations!

Jacques Davier (Octobre 2025)

France : des candidats proposent quelque chose qui n’existe pas

2017-03-08T10:18:00+01:00

Deux mots, deux choses

Je pensais ainsi en feuilletant le site de campagne de Nicolas Dupont-Aignan, candidat de Debout la France. NDA est ce candidat souverainiste non diabolisé par les mondialistes. Peut-être parce qu’il ne représente pas de risque électoral avec ses moins de 4% d’intentions de vote.

Voici la chose. En France on parle beaucoup de référendum, d’initiative citoyenne et de démocratie participative. L’idée en progression est le référendum d’initiative populaire.

Comme en Suisse il s’agit de donner au corps électoral une possibilité d’intervenir directement sur le processus législatif en cours de mandat des élus. Si l’on a voté pour un parti ou un candidat, certains aspects de son projet que nous ne soutenons pas peuvent ainsi être refaçonnés en cours de mandat.

En Suisse comme dans le dictionnaire les deux mots référendum et initiative ne désignent pas la même chose. En France par contre ces mots sont associés dans une seule expression.

Ce qui est incorrect et mal pensé. Ou pas pensé du tout. Car il ne peut y avoir de référendum d’initiative populaire. Il y a soit le référendum populaire, soit l’initiative populaire.

En 2013

L’initiative, comme son nom l’indique, est une proposition à partir de rien: des citoyens prennent l’initiative de proposer un texte de loi qui n’existe pas encore, sans passer par les députés.

Le référendum populaire, lui, est est une consultation du corps électoral sur un texte de loi proposé par des élus en vue de ratification ou d’invalidation.

Le référendum est donc une action de nature différente de l’initiative. Mélenchon parle lui de référendum d’initiative citoyenne. Ce n’est pas mieux.

En 2013 François Hollande a demandé à sa majorité d’introduire dans la loi ce fameux référendum d’initiative populaire. Comment ça marche?

« Sur le papier, un nouveau droit est donc désormais ouvert aux citoyens français: à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, une proposition de loi pourra être soumise à une consultation populaire et devra recueillir le soutien d’un dixième des électeurs pour s’imposer dans le calendrier législatif. Si le Parlement ne se saisit pas de la question dans un délai qui reste à définir, le président de la République est alors tenu de convoquer un référendum. »

La rue ou l’urne

Un coup pour rien. Référendum et initiative ne servent pas ici à insuffler une idée ou à corriger une loi depuis la base électorale. Le référendum est proposé comme un outil au service des élus et non de la population civile. En quelque sorte les députés s’auto-valident. Sacré Fanfrelande!

Ces deux outils, référendum et initiative populaires, ne peuvent bien fonctionner que dans un pays où la culture démocratique est largement développée et intégrée, comme en Suisse. Ce n’est pas le cas de la France, dont la culture politique est centralisatrice, verticale et autoritaire.

Il y a peut-être une raison philosophique à cela. Le moule français d’expression de la colère passe historiquement, depuis la révolution de 1789, par la décapitation des dirigeants. La méfiance est donc ancienne. C’est Antoine Bevort qui l’écrit sur le site écologiste Reporterre:

« Les droits référendaires sont loin de donner aux citoyens français un droit de décision comparable à ce qui se pratique en Suisse. Les référendums territoriaux et nationaux français révèlent une profonde méfiance, voire une peur, des citoyens. »

Et pourtant de tels leviers seraient très utiles dans ce pays qui vit ses crises dans une dynamique de coup d’État permanent ou de têtes à trancher. L’introduction a minima d’un vrai référendum populaire contribuerait peut-être à ce que la politique française passe moins par la rue.

L’exemple du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes illustre ce fait: même un référendum local n’est pas respecté par ceux qui s’opposent à son résultat. Ils sont prêts à faire usage de violence pour imposer leur point de vue. Cette affaire illustre sur le terrain le déficit démocratique français.

En analysant les programmes des candidats, un Sherlock Holmes de la politique pourrait se demander comment cette idée saugrenue est venue aux français. « Abracadabrantesque, mon cher Watson », s’exclamerait-il, perplexe.

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