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allocataires du RSA en baisse dans les Alpes-Maritimes

2017-11-16T15:30:00+01:00

Le nombre d'allocataires du RSA (Revenu de solidarité Active) est passé sous la barre des 23 000 dans les Alpes-Maritimes....Charles-Ange Ginesy, nouveau Président du Département, se félicite de cette diminution des allocataires, "on doit ce résultat à la politique volontariste que nous avons mis en oeuvre" (la chasse aux fraudeurs en particulier)..........

Marie-Louise Gourdon précise : "il faut bien sûr lutter contre la fraude, mais sans stigmatiser"" Le travail d'insertion est indispensable" (lire ci-après, l'article en entier de Nice-Matin)

Allocataires du RSA en baisse dans les A.M.-NM 15-11-2017.jpg

Pesticides : 122 tonnes de produits illégaux saisis par les douanes européennes

2017-07-29T10:30:00+02:00

« Silver Axe II »

Lors de cette opération de dix jours appelée « Silver Axe II », les douanes et les fonctionnaires d’Europol, ainsi que le Bureau européen de la lutte contre la fraude, ont opéré dans 16 pays européens dont la Grande-Bretagne, la France, la Grèce, la Lituanie, la Roumanie, la Slovénie et l’Espagne. « Le nombre de pesticides contrefaits saisi est suffisant pour couvrir presque deux fois la taille du Luxembourg », soit plus de 452 000 terrains de football, a déclaré la porte-parole d’Europol, Tine Hollevoet.

Produits en Chine

La plupart de ces pesticides ont été produits en Chine, avec des produits chimiques de qualité inférieure et souvent dangereux, a ajouté Chris Vansteenkiste, responsable de l’unité des crimes contre la propriété intellectuelle IPC3 d’Europol.

En plus d’être susceptibles d’endommager gravement les cultures, polluer l’environnement et être nocifs pour l’homme, ces produits chimiques ont souvent un point d’inflammabilité extrêmement bas, a expliqué Chris Vansteenkiste. « Certains de ces produits chimiques brûlent à des températures aussi basses que 28 degrés Celsius, ce qui les rend extrêmement dangereux lors du transport et du stockage ». Les pesticides contrefaits saisis seront rapidement détruits selon un processus spécialisé, a-t-il ajouté.

Chine et Hong kong, plaques tournantes

Europol a jugé en juin dernier que la Chine et Hong Kong étaient les principaux centres d’expédition de produits de contrefaçon au monde. Avec l’utilisation croissante des liaisons ferroviaires entre la Chine et l’Europe, la possibilité que les réseaux criminels s’emparent de ce qui peut être une alternative moins coûteuse, ou plus rapide, pour le transport de marchandises que l’expédition de conteneurs ou les voies aériennes, suscite des inquiétudes.

Stop aux pesticides illégaux ou frauduleux

Reste que les produits illégaux ne seraient pas importés s'ils ne trouvaient des utilisateurs. Comment lutter contre ces pesticides dangereux ? Le ministère de l'Agriculture a entamé une campagne d'information auprès des agriculteurs et autres usagers qui leur recommande de s’approvisionner auprès des distributeurs agréés (car il n’est en effet pas toujours facile de reconnaître un produit autorisé d’un faux, les emballages et étiquetages pouvant prêter à confusion). Par ailleurs, il est souhaitable de renforcer les capacités des autorités douanières pour stopper l’entrée de ces produits sur le sol européen et permettre la coopération entre les organismes de réglementation et les autorités douanières.

Cathy Lafon avec l'AFP

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Les articles de Ma Planète sur les pesticides : cliquer ICI

La plupart des pesticides illégaux saisis par les douanes européennes ont été fabriqués en Chine. Photo archives AFP

Lors des enquêtes scientifiques et sanitaires sur les pesticides, on pointe régulièrement la présence de substances interdites depuis des années dans l'Hexagone. Et on se demande tout aussi régulièrement : "Mais bon sang, comment diable est-ce possible ?" Première explication : la rémanence dans l'environnement (l'eau,la terre, les sols) de ces substances dangereuses et tenaces. Mais il y a vraisemblablement une autre raison, qui tombe sous le sens, c'est que certains continuent à utiliser ces pesticides en contrevenant aux interdictions. La preuve en est fournie par les douanes européennes qui, selon Europol, ont annoncé avoir saisi 122 tonnes de pesticides illégaux en fouillant des navires et des avions entrant sur le continent lors d’une vaste opération menée dans plusieurs pays, le 6 juillet dernier.

Fraude à la paternité : l’Allemagne prépare une « loi de la bite »

2016-09-20T08:09:30+02:00

La bite et la loi

Si l’origine maternelle d’un bébé est évidente, la paternité ne l’est pas. Aujourd’hui un test ADN permet cependant d’identifier à coup sûr le géniteur. Qui n’est pas toujours le père légal.

Choquant. On pourrait dire aux pères non biologiques: le plus important est l’amour et l’éducation. Le lien biologique est secondaire comme le démontrent les familles où un enfant est adopté.

Vraiment? Pourquoi alors les hommes et les femmes tiennent-ils toujours au lien biologique, à une progéniture faite maison? Si la biologie ne comptait pas on pourrait produire des enfants dans des fermes et les distribuer aux familles de manière aléatoire. Mais non. La bite et la loi se superposent ou se prolongent pour plusieurs raisons, dont:

– l’héritage génétique; choisir une mère plutôt qu’une autre c’est choisir une reproductrice adéquate à soi. Un époux bien bâti et solide en santé, ne laissera pas un homme malingre et tuberculeux faire des enfants à son épouse. Il ne clamera pas ensuite, à moins d'être un peu fou: tout va bien, ce sont mes enfants. De même qu’une femme cherche inconsciemment (ou non) un bon reproducteur, l’homme aussi veut une femelle dont il pressent qu’elle offrira un bon bagage génétique et culturel aux enfants;

– la retraite; dans les familles rurales les enfants étaient une sorte d’assurance vieillesse. La force des enfants ne devait pas être divisée entre plusieurs familles;

Papa outai?

– l’héritage civil; la transmission du patrimoine doit rester dans la famille. Qui voudrait travailler et accumuler des biens pour un enfant, qui ensuite en ferait profiter des tiers au prétexte d’un lien biologique?

Il y a donc un trouble réel à ce qu’un père légal ne soit pas le père biologique sans le savoir. C’est ce que l’on nomme la fraude à la paternité: l’attribution de cette paternité à un père qui n’est pas le géniteur.

C’est une situation étrange à mes yeux, difficile à comprendre à une époque où la contraception est devenue familière. La transparence exigée dans la société ne semble pas concerner ces mères fraudeuses. Un père reproducteur absent et un père payeur affaibli, voilà qui ressemble à un contrôle sur l’homme et à une polyandrie qui ne dit pas son nom.

Depuis quelques décennies des militants de la cause des hommes avancent le chiffre de 30% d’enfants dont le père légal ne serait pas le père biologique. Cela semble déraisonnable. La féministe Peggy Sastre démonte cette affirmation dans un article.

C’est un chiffre malheureusement gonflé ou indémontrable, comme ceux des agressions sexuelles, des viols, du harcèlement et des violences conjugales. Il n’existe pas d’étude systématique et à large échelle pour évaluer quantitativement cette fraude. On peut faire appel aux résultats des tests génétiques effectués au hasard lors de procédures médicales particulières: dons d’organes, maladies génétiques. Ces résultats font état de 3% d’enfants issus de cette fraude. D’autres études ou méta-analyses mentionnent des chiffres variables allant en gros de 5% à 15%. Pour y voir clair il faudrait une vaste étude dédiée. Mais je doute qu’elle ait lieu un jour.

Pas deux papas

L’Allemagne a pris la mesure de ces fraudes et étudie une loi qui contraindrait les mères fraudeuses à dévoiler l’identité de l’amant en cas de litige sur la paternité.

« Le ministre de la Justice allemand, Heiko Mass, a dévoilé un projet de loi en ce sens, lundi 29 août. Il doit être présenté mercredi en conseil des ministres avant d'être soumis au Parlement. Un texte conçu pour protéger des conjoints trompés, qui pourront exiger des dédommagements financiers. »

Le but est d’octroyer des droits aux pères abusés:

« Les époux trompés pourront, selon ce texte, exiger un remboursement des frais d'entretien de l'enfant auprès de son véritable père, sur un période allant jusqu'à deux ans. »

La place de l’enfant dans cette situation a déjà été débattue. C’est une question douloureuse puisque le lien entre un enfant et la représentation paternelle pourrait être altéré.

Sur ce projet de loi je pense qu’il est erroné de demander au père biologique caché une contribution à l’entretien d’un enfant. Ce qui semble juste en théorie ne l’est pas forcément dans la pratique. Car plus qu’une contrainte c’est un pouvoir et une reconnaissance qui sont accordés au géniteur, pouvoir qui affaiblira encore la place du père légal.

Mais il n’est pas plus juste d’écarter totalement un géniteur au profit du père putatif, pour une raison simple: un enfant a le droit de connaître ses origines. Ledit géniteur pourrait aussi se sentir un droit et une responsabilité envers l’enfant, parce que la mère a accepté cette relation extra-conjugale et cette naissance. Pourquoi non?

Ce projet de loi est loin de régler la question. Mais il a le mérite de mettre le doigt là où cela fait mal et d’ouvrir une discussion nationale sur le sujet. En tous cas on comprend, au vu de ces situations, que les interdits sur l’adultère ont aussi des raisons sociétales et non seulement morales et individuelles.

La filiation biologique reste un marqueur à fortes conséquences. Sur elle se construit l’identité biologique puis sociale de sa descendance. Elle est une sécurité pour le père et l’enfant comme pour la mère, et une motivation à travailler et se battre pour sa progéniture.

Télévision. Scandale de la fraude antipollution : retour sur la face cachée de l'histoire de Volkswagen

2016-05-10T10:28:00+02:00

Début 2016 à Detroit, le Salon international de l'automobile ouvre ses portes. C'est la première fois que les nouveaux dirigeants de Volkswagen se présentent devant les acteurs majeurs du secteur automobile et la presse spécialisée nord-américaine depuis le scandale qui a éclaboussé la firme à l'automne 2015 et révélé que le constructeur allemand Volkswagen truquait les moteurs diesel de ses véhicules en les équipant de logiciels masquant leur niveau réel d’oxydes d’azote (NOx), polluants nocifs pour l’organisme, pour tromper les normes anti-pollution.

La fraude aux normes antipollution : une politique du groupe

Les arrangements de l'entreprise avec les législations européenne et américaine ne datent pourtant pas d'aujourd'hui. Contrairement aux premières déclarations imputant la fraude à une équipe restreinte d'ingénieurs, il apparaît désormais qu'il s'agissait d'une politique systématique voulue par la direction du groupe. Onze millions de véhicules sont ainsi concernés dans le monde. Depuis, l'action Volkswagen a chuté de façon vertigineuse et le montant final de l'amende infligée par les États-Unis pourrait s'élever à 45 milliards de dollars. C'est aussi un coup dur pour l'industrie automobile allemande dans son ensemble, qui réalise près de 20 % de ses ventes à l'exportation et représente 14 % du produit national brut du pays.

Le côté obscur

Ce film retrace l'histoire industrielle et managériale de Volkswagen, depuis la "voiture du peuple" voulue par Hitler jusqu'au titre - brièvement conquis - de "premier constructeur automobile du monde". C'était avant l'éclatement du scandale, qui fut extrêmement dommageable pour l'entreprise, sa réputation et son chiffre d'affaires. S'appuyant sur des archives historiques jusque-là inédites, cette enquête met en lumière le côté obscur de la planète Volkswagen. Car, apprend-on, ce n'est pas la première fois que la firme de Wolfsburg se distingue par ses mensonges et ses compromissions. Les témoignages de politiques, de chercheurs, de militants de l'environnement, de journalistes et d'historiens permettent de disséquer les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour régner sur les marchés européen et américain.

►A VOIR : "Volkswagen : heurs et malheurs d'un géant de l'automobile". Arte, mardi 10 mai à 20h55.

Cathy Lafon

►LIRE AUSSI

Les articles de Ma Planète sur le scandale de Volkswagen : cliquer ICI
Les articles de Ma Planète sur la pollution automobile : cliquer ICI

Volkswagen, la "voiture du peuple" voulue par Hitler. © IZS Wolfsburg / Arte

Depuis la révélation du trucage des tests antipollution pour ses moteurs diesel, en septembre 2015, la marque automobile Volkswagen fait face à une crise sans précédent. Retour ce soir sur l'histoire trouble de la firme allemande, dans un documentaire aux images d'archives inédites, diffusé sur ce soir sur Arte : "Volkswagen : heurs et malheurs d'un géant de l'automobile".

Vers la délation fiscale ?

2015-12-11T14:06:49+01:00

Même dans le contexte politique extrêmement chargé de cette fin d’année (COP 21, élections régionales, menace terroriste), la récente annonce de Bercy n’est pas passée inaperçue. Michel Sapin, ministre des finances, envisagerait de rémunérer officiellement des aviseurs fiscaux, autrement dit des gens qui, tout en ne faisant pas partie de l’administration fiscale, se feraient un devoir de dénoncer les fraudeurs du fisc. Voilà une proposition surprenante, de la part d’un gouvernement initialement de gauche. Une proposition qui a de quoi déranger même les contribuables honnêtes, car elle tend à légaliser une pratique moralement condamnable : la délation. Beaucoup de Français se souviennent encore des ravages qu’elle a produits à une autre époque – sous l’Occupation -, quand une partie de la population faisait la chasse à une autre, extrêmement fragilisée, souvent pour des motifs bassement personnels. Car l’essence de la délation, ce n’est pas l’argent mais la vengeance lâche et mesquine. Et rien ne nous dit que, plus de soixante-dix ans après, les mêmes causes ne produiraient pas les mêmes effets. On voit d’ici l’inflation de dossiers et d’enquêtes qui pourrait s’ensuivre, le plus souvent en pure perte.
Doit-on, pour lutter contre un phénomène en soi immoral – la fraude - favoriser un phénomène qui l’est sans doute davantage – la délation ? Jusqu’où peut aller, en démocratie, la gestion de la dette- voire de l’état d’urgence et de ses dépenses supplémentaires? Ce sont les deux grandes questions qui sont posées avec ce projet de loi qui pourrait être voté au printemps prochain. Conscient de la confusion générée par sa proposition, Michel Sapin a rectifié le tir, précisant que sa mesure visait surtout les gros fraudeurs, ceux qui sont notamment des adeptes endurcis de l’évasion fiscale (un manque à gagner pour l’état qui avoisinerait les vingt milliards d’euros annuels). Le modèle de ces supplétifs zélés est ici Hervé Falciani - l’homme du Swissleaks – qui d’ailleurs s’est toujours considéré comme un lanceur d’alerte.
Les fiscalistes ont beau jeu de souligner qu’il existe des inspecteurs des impôts pour faire ce travail en toute légalité. Et que leur adjoindre des indics stipendiés reviendrait à créer une sorte de police parallèle. Que d’autre part, cette pratique existe déjà mais en sous-main, sans en faire un devoir civique. Sous un angle plus philosophique, on peut rappeler qu’une société a besoin, pour sa viabilité, d’un socle de confiance. Et que cette mesure ne ferait que la saper davantage, portant la défiance mutuelle à un degré rarement atteint en démocratie. Elle est en soi révélatrice des glissements douteux qui sont en train de s’opérer au motif de l’état d’urgence proclamé. Les citoyens français doivent être conscients des risques liés à la menace que fait peser sur nous une organisation criminelle d’envergure internationale. Mais ils doivent aussi rester vigilants vis-à-vis de leurs gouvernants.

Bruno DA CAPO

Communiqué de la Police : Nouveau type de fraude - PAYSAFECARDS

2015-11-28T14:05:00+01:00

Les services de police tiennent à mettre la population en garde d'un nouveau type de fraude.

Des victimes, souvent des dames isolées et âgées de plus de 55 ans, sont harcelées téléphoniquement par des appels en provenance de pays étrangers.

A chaque appel décroché, l'interlocuteur raccroche sans parler.

Les appels proviennent principalement des pays du Maghreb, d'Afrique subsaharienne, d'Europe de l'est et même des Etats-Unis.

Après cette période de harcèlement, un prétendu juge ou avocat appelle la victime et lui signale qu'un procès, intenté par l'Etat belge, a été gagné au profit d'un ensemble de victimes de faits d'harcèlement. A ce titre, la victime aurait droit à un dédommagement financier plus ou moins conséquent.

L'arnaque consiste à faire acheter aux victimes des PAYSAFECARDS (cartes de réserve d'argent) pour plusieurs centaines d'euros et les faire débloquer par des codes bancaires. Cet argent servirait soi-disant à faire face aux frais.

L'argent, ainsi débloqué, crédite un compte que les malfrats ont préalablement communiqué.

Et la victime, quant à elle, ne touche jamais le dédommagement financier promis.

Il est demandé aux personnes de ne pas accéder à cette demande et surtout de ne pas acheter ces cartes PAYSAFECARDS.

Si vous avez plus de renseignements concernant ce fait, nous vous invitons à prendre contact avec la police via le numéro gratuit 0800/30.300.

Vous pouvez également réagir via email: avisderecherche@police.belgium.eu.

Greenpeace livre 4 tonnes de bois illégal à Ségolène Royal

2015-03-04T14:00:00+01:00

Des militants de Greenpeace ont déposé mercredi matin une grume de bois tropical de quatre tonnes devant le ministère de l'Écologie à Paris. Photo Greenpeace

Ce mercredi matin, à 7h15, une dizaine de militants de Greenpeace ont déposé à l’aide d’un camion-grue une grume de bois tropical de quatre tonnes et de 8,5 mètres devant le ministère de l’Écologie, à Paris, pour demander au gouvernement "d'appliquer la loi" contre les importations de bois illégal.

"Bois illégal, France laxiste"

Long de 8,5 m, le tronc d'arbre, sur lequel était inscrit en lettres blanches "bois illégal ?", a été "livré" par une dizaine de militants de l'ONG venus avec un camion-grue. D'après Greenpeace, ce bois coupé en République démocratique du Congo (RDC) provient "d'un lot suspect stocké sur le port de La Rochelle" (Charente-Maritime). Les activistes, aux couleurs de la « Brigade de Vérification du Bois » (BVB), arboraient les messages «Bois illégal : le gouvernement s’en fout Royal » et « Bois illégal : deux ans d’inaction». Cette action intervient deux ans après l’entrée en vigueur le 3 mars 2013 du Règlement sur le bois de l’Union européenne, censé mettre fin aux importations de bois illégal en Europe. L'Union européenne a adopté en mars 2013 une réglementation imposant aux importateurs de "prouver qu'ils ont tout mis en oeuvre pour minimiser le risque d'illégalité des produits qu'ils importent", rappelle l'ONG dans un communiqué.

Gérer durablement la forêt pour faire face au changement climatique

"On est devant le ministère de l'Ecologie pour demander à Ségolène Royal d'enfin commencer à mener des enquêtes et à contrôler les entrées de bois en France", a déclaré Frédéric Amiel, chargé de campagnes Forêts pour Greenpeace France, présent à la manifestation. "Le bois illégal, c'est le fléau des forêts tropicales. Tant qu'on ne gèrera pas durablement la forêt, on ne pourra pas faire face au changement climatique", a-t-il ajouté.

L'exploitation forestière illégale représente 15 à 30% du bois commercialisé dans le monde, affirme l'ONG, citant Interpol. Selon Greenpeace, la France est la principale porte d'entrée en Europe pour le bois en provenance de pays "à très haut risque d'illégalité" comme le Brésil ou la RDC.

Cathy Lafon

Ecureuil volant et serpent ”Zorro” : sitôt découverts, sitôt disparus ?

2014-06-17T10:30:00+02:00

Un écureuil géant volant rouge, cousin de l'espèce découverte au Laos récemment. Photo DR

Ces scientifiques n'arrêtent pas. En 2012 et 2013, ils ont découvert 367 espèces animales et végétales dans la région du Grand Mékong, une cette zone qui comprend le Vietnam, le Cambodge, le Laos, la Thaïlande, la Birmanie et la province chinoise du Yunnan.

La majorité des 367 nouvelles espèces identifiées sont végétales, mais il y a également 24 poissons, 21 amphibiens, 28 reptiles, un oiseau et trois mammifères. Un vrai bonheur scientifique, hélas teinté d'inquiétude car ces espèces sont déjà menacées d'extinction, selon un rapport publié le 5 juin dernier par le Fonds mondial pour la nature (WWF).

Un gecko volant

Parmi les "nouveaux" animaux, figurent notamment un écureuil volant géant à la fourrure rouge et blanche trouvé au Laos. Les scientifiques ont également découvert une chauve-souris particulière au nez charnu sur l’île de Cat Ba au Vietnam, ainsi qu’un gecko volant (ci-contre), un lézard arc-en-ciel, un serpent d’eau portant un masque à la Zorro, un poisson minuscule dont les organes sexuels sont juste derrière sa bouche, ou encore une araignée aveugle.

Une nouvelle espèce de passereau

Au Cambodge, c'est une nouvelle espèce de passereau qui a été identifiée alors qu’elle se cachait en plein coeur de la capitale de Phnom Penh. La Couturière à col noir du Cambodge (Orthotomus chaktomuk) a été repérée pour la première fois en 2009, lors de contrôles de routine organisés dans le cadre de la grippe aviaire. Des tests ultérieurs – allant du plumage de l'oiseau à son chant, en passant par ses gènes – ont permis de reconnaitre officiellement comme nouvelle espèce, la couturière à col noir du Cambodge (ci-contre).

Eviter l'extinction de ces nouvelles espèces

Mais à peine sont-elles découvertes, que l'on sait aussi que ces espèces sont menacées, a averti le WWF, le 5 juin dernier, lors de la journée mondiale de l'environnement. "Ces découvertes replacent le Mékong au rang des régions les plus riches en biodiversité de la planète", explique Thomas Gray, expert pour WWF. Mais si l'on veut "éviter que ces nouvelles espèces en voie de disparition basculent dans l’extinction, et si nous voulons garder l’espoir de découvrir d’autres créatures fascinantes dans les années à venir, il est primordial que les gouvernements investissent dans la conservation et les stratégies de croissance verte", a-t-il ajouté.

La région du Grand Mékong fait partie de l’une des cinq réserves de biodiversité les plus menacées au monde, selon WWF qui dénonce notamment le commerce illégal d’espèces sauvages, qui atteint 16 milliards de dollars chaque année.

Cathy Lafon

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Pour télécharger le rapport du WWF sur les espèces en voie de disparition : cliquer ICI

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JOURNAL INFO 06 : Fraude au RSA, de qui se moque-t-on ?

2012-09-04T11:10:00+02:00

Avec 21 625 bénéficiaires (+ 3.9 % sur 12 mois), il manque 4 M€ d’allocations RSA à rajouter au budget 2012.

Pourtant, le 25 septembre dans la presse, la majorité avançait que l’opération anti-fraude avait rapporté 7.2 millions d’€ d’économie au département.

10 jours après, sauf 112 cas, Il n’est plus question de fraude, les services du Conseil Général précisent que l’examen des dossiers par la CAF aurait permis d'économiser 1.98 M€…

Assez de politique spectacle !

Marc CONCAS

Président du Groupe Socialiste, Radical et Écologiste

http://groupe-socialiste-alpes-maritimes.blogspirit.com

Quand deux images se superposent et nous contrarient...

2012-05-23T07:00:00+02:00

En avril de cette année, une opération de promotion des voitures Twizy de marque Renault était venue alimenter la polémique autour de la place de l'automobile à Paris, brouillant ainsi l'image que souhaite donner la Ville d'un meilleur partage de l'espace parisien entre les différentes formes de locomotion. Pourquoi cette autorisation donnée à une enseigne commerciale bien lisible ? C'est la question qu'a posé Sylvain Garel au conseil d'arrondissement du 7 mai dernier. Voir ci-dessous le texte de sa question.

Il y souligne notamment que les riverains se plaignent de la fréquence des animations commerciales. En parallèle, nous pouvons collectivement souhaiter que les rues parisiennes ne prennent pas l'habitude des villes moyennes en région, où il n'est pas rare que des amplificateurs suspendus au-dessus des boutiques et des magasins diffusent une musique sensée transmettre bonne humeur et envie de consommer à une clientèle venue faire du shopping. On oublie les riverains soumis toute la journée à cette diffusion musicale....

Ici, les voitures occupaient physiquement l'espace public. On pourrait ainsi promouvoir les voitures automobiles en plein coeur d'un quartier vert et dénoncer les nuisances qu'elles provoquent à longueur d'année ? Qu'a répondu la mairie du 18e à la question de Sylvain Garel ?

En s’inscrivant depuis dix ans dans la promotion des Quartiers verts et des opérations Paris respire, la Mairie de Paris vise notamment à redistribuer l’espace au profit des circulations « douces » et des transports en commun. Elle doit veiller également à la cohérence politique des messages adressés aux riverains.

Or, le 13 avril 2012, un concessionnaire Renault exposait huit voitures Twizy à Montmartre, investissant la place des Abbesses en plein Quartier vert.
Autrement dit, l’espace public a été investi, à des fins de promotion commerciale, par un modèle de véhicule privé, en contradiction totale avec l’engagement et les efforts déployés par la Mairie de Paris.
De plus, ce modèle est l’exemple même de la fausse solution à la saturation déjà effective des rues parisiennes : avec deux occupants maximum, il limite considérablement la possibilité d’auto-partage.
Electrique, il fait la promotion indirecte de l’énergie nucléaire.
Cette animation commerciale n’est d’autant pas la bienvenue que les riverains se plaignent d’un nombre toujours croissant d’opérations commerciales et qu’un vœu a déjà été déposé et voté par la majorité lors du Conseil d’arrondissement le 30 janvier 2012 contre la marchandisation de l’espace public à Montmartre visant à y réguler les animations commerciales en particulier place des Abbesses.
Sylvain GAREL et les élu-e-s du groupe EELV demandent au Maire du 18^e comment une telle opération commerciale a-t-elle pu être autorisée ?

La réponse de l'exécutif a été des plus claires. Il résulte qu'aucune autorisation n'avait été demandée, donc en conséquence, aucune autorisation n'a été accordée. L'enquête démontre que le concessionnaire Renault est un fraudeur, qu'il a occupé l'espace public à son gré. L'opposition municipale UMP a même déclaré que cette opération s'apparentait à de la vente à la sauvette. Ni plus, ni moins. L'élu Vert a promis que les voitures de Renault ne repartiraient pas indemnes s'il prenait l'envie au concessionnaire sans vergogne de renouveller une telle opération en faisant fi des règles qui protègent l'espace public. Le maire Daniel Vaillant a fait une lettre ferme de prostestation à Renault.

Qu'on se le dise !

Il usurpe l'identité du maire du 14e - Un fraudeur lyonnais se fait appeler Cherki

2012-03-23T14:05:00+01:00

L'affaire pourrait faire rire, mais le maire du 14e, Pascal Cherki, s'en serait bien passé. Il devait être convoqué dans les prochains jours pour être entendu au commissariat de Police de l'arrondissement. Motif : fraude aux prestations sociales. A Lyon, d'octobre 2008 à janvier 2011, raconte le journal « Le Progrès », un individu disant s'appeler... Pascal Cherki a touché le RMI, puis le RSA sous cette identité. Montant des sommes perçues : 15 000 euros. A la suite d'anomalies dans les versements, la Caisse d'allocations familiales du Rhône a fait une enquête, qui a mis au jour une fraude. Le Conseil général a porté plainte, et a jugé étonnant le nom du fraudeur !

Il s'agit évidemment d'une usurpation d'identité, et on peut se demander pourquoi un lyonnais, connu d'une association sociale qui lui rendait des services, a choisi le nom d'un élu parisien pour toucher indûment des prestations sociales. Peut-être parce, selon l'enquête, il avait petite ressemblance avec le maire du 14e.

Le fraudeur répondra peut-être un jour à cette question. Mais il est introuvable depuis six mois.

Gérard Desmedt

Le scandale des Prothèses PIP

2012-01-08T23:03:36+01:00

Chaque jour la justice, les autorités sanitaires, et les patientes-victimes, font de nouvelles découvertes dans le scandale des prothèses PIP produites par la société varoise Poly Implants Prothèses.

La société Poly Implants Prothèses était devenue le troisième producteur mondial et agréé en France y compris dans les centres anticancéreux. La société Poly Implants Prothèses distribuait 80 % de ces prothèses dans 65 pays ce qui explique les ramifications internationales de cette crise sanitaire. Dans le monde, 400 000 à 500 000 femmes sont aujourd’hui concernées.

1-La sécurité de la chaine de fabrication

L’ensemble des dispositifs médicaux : prothèses mammaires, pacemakers, prothèses de la hanche, produits par la société Poly Implants Prothèses semblent devoir faire l’objet de contrôles. En, effet, 20% de ces produits n’auraient jamais faits l’objet de tests cliniques.

La sécurité de ces prothèses est aujourd’hui remise en cause en raison de leur taux de ruptures anormalement élevé. L’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (l’Afssaps) a préconisé « une explantation préventive même sans signe clinique de détérioration de l’implant» de l’ensemble des prothèses mammaires PIP. En France, vingt cas de cancers ont été signalés mais le lien entre le port de ces prothèses et le développement de ces cancers n’est pas encore démontré.

La certification, marquage CE, (qui constitue un "passeport" pour l'exportation) devait assurer la sécurisation de ces produits en France et pour l’exportation, mais à l’évidence cette certification a été une mascarade loin des standards recommandés et loin des procédures pratiquées pour la mise sur le marché des médicaments. En l’espèce, l'organisme certificateur des prothèses PIP, le TÜV Rheinland, s’est contenté de vérifications formelles (conformité des documents).

Le directeur de la société liquidée (depuis le 30 mars 2010), la société PIP, Jean Claude Mas a admis, avoir sciemment trompé les inspecteurs pour améliorer la rentabilité de son entreprise. La sonnette d'alarme aurait pourtant être pu tirée dés 2000 quand les autorités sanitaires américaines avaient alerté sur les problèmes de qualité de certains implants mammaires produits par la société PIP. La défectuosité des produits est quant à elle devenue une réalité dés 2007 en Grande Bretagne lorsqu’une centaine de femmes avaient porté plainte à l’encontre de la société PIP. Les Pays Bas ont pour leur part interdits ce type de prothèses dés 2010. Les prothèses furent retirées du marché, en France, qu’en mars 2010. Aujourd’hui encore, l’ampleur de la crise sanitaire semble sous estimée.

Un gel non conforme

Le taux de rupture de l'enveloppe des implants PIP et de suintement du gel est plus important en raison de l’utilisation d’un gel industriel. Une étude anglaise indique un taux de rupture de 7%. Le gel de silicone utilisé coûtait dix fois moins cher que le gel médical et rendrait l’enveloppe de la prothèse plus fragile ; le silicone à destination industrielle et non médicale constitue un risque de fuite supérieur.

Jean Claude Mas a admis la fraude. "Je savais que ce gel n'était pas homologué, mais je l'ai sciemment fait car [il] était moins cher, et de bien meilleure qualité". Selon ce dernier, 75% des implants étaient remplis de gel maison. Pire, aujourd’hui encore le contenu exact de ce gel demeure inconnu (gel industriel, gel fabriqué maison, gel contenant des additifs pour carburants) ; une chose est certaine ce gel est très irritant. Il est la cause la plus évidente des inflammations, brûlures, douleurs de contact. Le directeur de l’Afssaps, Dominique Maraninchi, a jugé qu’ « aucun élément ne laisse penser qu'il y ait eu de bonnes prothèses PIP ».

Ce gel non conforme rend les prothèses impropres à l’utilisation. Les performances et la sécurité des prothèses PIP ne sont pas conformes à l’état de l’art.

Pour le Docteur W. Haïk, aujourd’hui, « au moment de l’explantation, le chirurgien plasticien consciencieux devrait vérifier si les prothèses implantées ont fait l’objet de rupture », mais de facto trop peu de chirurgiens y pensent. Il conviendrait de mettre en place une étude épidémiologique prospective sur prothèses PIP retirées ; seule cette pratique permettrait d’effectuer directement des analyses individualisées du gel contenu dans les prothèses.

Il convient de rendre ce process obligatoire et d’établir des statistiques.

En somme, l’indispensable « dépose-repose » de prothèses mammaires ne suffira pas à rassurer les patientes, il faut prévoir un accompagnement sur 10 ans de ces patientes et surveiller en, particulier l’éventuelle apparition de cancers du sein. Ce suivi préventif devra être pris en charge par la solidarité nationale.

L’explantation (dépose) des prothèses est actuellement intégralement remboursée mais pas la repose ; les patientes dont les prothèses seront rompues bénéficient quant à elles d’une prise en charge intégrale pour le retrait et la pose de nouveaux implants. Cette discrimination entre victimes est intolérable !

2- Les actions judiciaires possibles

Les patientes victimes

Les patientes porteuses de prothèses PIP sont aujourd’hui les principales victimes de cet appât du gain facile. La crise sanitaire est mondiale : 42 000 femmes portent des implants PIP au Royaume-Uni, 25 000 au Brésil, 5 000 en Italie, 2000 en République Tchèque, 8 900 en Australie, 280 en Suisse et la liste ne cesse de s’allonger (Emirats arabes, Espagne, Colombie, Israël, Argentines etc.).

Les patientes ont la possibilité de se constituer partie civile en déposant des plaintes pénales pour tromperie. Pour fixer le montant de leurs dommages et intérêts, les patientes devront justifier du préjudice subi (souffrances endurées, préjudice corporel, moral, esthétique, d'agrément, psychologique, psychique…).

En novembre 2010, l'Association de défense des porteuses de prothèses PIP (PPP) a ouvert la voie en portant plainte au pénal contre le certificateur TÜV Rheinland pour "mise en danger de la vie d'autrui et blessures involontaires". En février 2011, le certificateur s’est retourné contre la société Poly Implants Prothèses, en déposant une plainte pénale auprès du parquet de Marseille.

Depuis, le parquet de Marseille a ouvert une enquête pour "tromperie sur les qualités substantielles du produit, publicité mensongère, faux et usage de faux et mise en danger de la vie d'autrui".

La société Poly Implants Prothèses PIP ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire la recherche de responsables solvables va s’avérer complexe.

Le délit de tromperie

La juge d'instruction Annaick Le Goff, l’Afssaps, et la Direction générale de la santé (DGS) enquêtent sur la défectuosité des produits PIP et les fraudes commises. Une information judiciaire pour homicide involontaire et blessures involontaires a été ouverte le 8 décembre 2011 par le parquet de Marseille.

Le délit de tromperie prévu par l'article L 213-1 du Code de la Consommation réprime la tromperie sur les qualités substantielles du produit en ces termes :

« Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises (...)

3° Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre ».

L'article L 213-3, al.2 prévoit le doublement des peines si les délits prévus audit article ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ; ce qui en l’espèce apparaît probable.

En l’absence de class action à la française, les cas des 2 400 plaignantes seront examinés au cas par cas. La CNAM a également déposé plainte.

La responsabilité des Chirurgiens plasticiens et établissements de soins

Face à l’insolvabilité de la société Poly Implants Prothèses et vraisemblablement celle de ses dirigeants, plusieurs victimes ont annoncé leurs intentions d’entamer des actions judiciaires à l’encontre de leurs chirurgiens plasticiens pour manquement à leur obligation d’information et de sécurité.

Ces dernières années, la responsabilité des établissements de soins s’est en effet accentuée. L’établissement doit par exemple disposer de locaux adaptés et d’un personnel suffisant qui corresponde aux normes fixées par la réglementation et avoir notamment « reçu une formation suffisante pour lui permettre d’utiliser l’équipement » mis à la disposition des patients (1).

En cas de dommage imputable à un produit de santé défectueux les établissements de soins ont une obligation de sécurité de résultat.

L’établissement de soins doit mettre à disposition du praticien et du patient des matériaux sans vices ou défauts et produits adaptés (sécurisés) pour l’exécution des soins fournis (2).

Cette responsabilité sans faute du fait du défaut d’un produit est désormais expressément rappelée par la Loi du 4 mars 2002. dans l’article L1142-1 du Code de santé publique.

L’utilisation de prothèses au silicone frelaté entre à l’évidence dans les cas de violation de cette obligation de résultat de l’établissement de soin et du praticien. Cette action sera sans aucun doute une des plus efficaces pour obtenir une juste réparation financière.

Les stratégies de défense s’axent souvent sur l’idée que « les actes et soins ont été attentifs et diligents et conformes aux données acquises de la Science » et qu’en quelque sorte le dommage était non prévisible et inévitable.

Les Tribunaux apprécient la responsabilité des chirurgiens esthétiques avec une plus grande rigueur en raison de l'aspect souvent non thérapeutique de leurs interventions. Le chirurgien plasticien est soumis à une obligation de moyens renforcée qui tend à devenir une quasi-obligation de résultat. Si le chirurgien esthétique ne s'engage pas à un résultat déterminé, il promet cependant que la disgrâce sera moindre.

Les Tribunaux sont alors conduits à effectuer le tri entre les dommages qui proviennent de risques thérapeutiques et les fautes liés à la compétence (gestes technique fautif du praticien).

En cas d’échec de l’intervention ou de fautes (comme l’oubli d’une compresse), la responsabilité du chirurgien plasticien peut être engagée et il devra rembourser à sa patiente le montant des sommes versées et en cas de préjudice supplémentaire réparer financièrement son préjudice (3).

Le risque zéro tend à être la quête de nos Tribunaux. Etablissements de soins et praticiens doivent de plus en plus veiller à l’intégrité corporelle de leurs patients. Cette obligation de résultat tombe quand une complication thérapeutique (aléa) survient au cours de l’intervention.

Les victimes des prothèses de la société Poly Implants iront sans aucun doute subir les contrôles nécessaires, puis demander la dépose de ses prothèses et éventuellement une repose. Evidement, chaque patiente fera ce qui physiquement, financièrement, et psychologiquement lui est possible.

Il convient de rappeler qu’à l’obligation de sécurité du chirurgien praticien s’ajoute celle sur l’information des risques qui est également de résultat.

La responsabilité des Chirurgiens plasticiens et établissements de soins

L’obligation de Conseils

L’article 1111-2 de la Loi du 4 mars 2002 prévoit l’information du patient par son médecin. En principe, cette information doit être loyale, claire et appropriée sur « les risques graves afférents aux investigations et soins proposés ».

En l’espèce, si les patientes avaient été informées des risques, elles auraient choisi les prothèses d’un autre fabricant même plus couteuses.

De jurisprudence constante,

« celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information, en l’espèce un médecin doit rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation » (4).

Cette obligation d’information est d’ailleurs renforcée en matière de chirurgie esthétique. Celle-ci doit non seulement porter « sur les risques graves de l’intervention, mais aussi sur tous les inconvénients pouvant en résulter » (5).

De surcroît, le praticien, n’est pas dispensé de cette obligation par « le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’occasionnellement » (6). A titre d’exemple, l’absence d’avertissement des risques de complication tels que celui d’une coque, ou encore d’une infection constitue une faute.

Selon plusieurs témoignages de praticiens, la collusion entre fabricants de prothèses et chirurgiens pour pouvoir appliquer des tarifs à « bas prix » explique le peu d’informations fournies aux patientes sur le type de prothèses implantées.

Pour se faire pardonner et redorer le blason de la chirurgie esthétique, certains syndicats proposent de réopérer gratuitement.

Les distributeurs

En application des articles 1386-1 et suivants du Code civil, le patient-victime d'un produit défectueux doit en premier lieu rechercher la responsabilité du producteur du produit.

- L’article 1386-1 dispose que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime".

- L’article 1386-4 définit comme produit défectueux celui qui "n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (...)".

- L’article 1386-10 prévoit que "le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art (...)".

Les distributeurs étrangers des implants mammaires ont décidé de tenter de se protéger en se retournant contre le producteur du produit PIP. Ainsi, trois distributeurs (J & D Medicals pour la Bulgarie, EMI pour le Brésil et GF Electromedics pour l'Italie) ont d’ores et déjà assigné en juin 2011 la société Poly Implants Prothèses devant le Tribunal de commerce de Toulon.

Producteur, dirigeants et salariés de la société Poly Implants Prothèses, distributeurs, organismes certificateurs, organes de contrôles (Afsaps…), chirurgiens-plasticiens, c’est toute la chaîne de circulation des produits défectueux qui pourrait être mise en cause.

Les pouvoirs publics

Au nom du principe de précaution et des défaillances constatées dans les normes existantes de mise en circulation des produits PIP, la responsabilité des pouvoirs publics et en particulier des Ministres de la santé pourrait être utilement recherchée (A minima, les responsables devront s’expliquer sur les connaissances des Ministres, la pertinence des décisions prises ou non prises).

A l’évidence, cette affaire des prothèses PIP crée un vent de panique sur les patientes porteuses de prothèses et discrédite l’ensemble de la profession ; elle crée aussi l’opportunité pour les pouvoirs publics de réguler ce secteur en proie à une concurrence féroce et une réglementation trop légère. L’affaire des prothèses PIP remet la question du cadre d’intervention des plasticiens au cœur de l’actualité ainsi que celle de l’encadrement de cette profession et de la chaîne de fabrication des produits médicaux.

3- Vers un changement de législation

Le scandale des prothèses PIP a mis en lumière les insuffisances de la réglementation européenne, qui régit la commercialisation des dispositifs médicaux, dont font partie les implants mammaires.

La Commission de l'Union européenne a annoncé qu'elle réviserait la Directive de 2007 et renforcerait « la traçabilité et l'échange d'informations entre Etats » du contrôle des prothèses mammaires et d'autres produits médicaux sur son territoire.

La sénatrice UMP de Paris, Chantal Jouanno, a demandé mardi 3 janvier 2012 la création d'une mission parlementaire sur les prothèses PIP. Xavier Bertrand, Ministre de la santé, a d’ores et déjà soutenu l’idée de la miss

Bruissements

2011-11-23T08:59:05+01:00

DSK : après le sofitel de New-York et son procès mondialisé, après l’affaire Tristane Banon et son non-lieu, voilà que DSK revient dans l’actualité avec l’affaire du Carlton de Lille. On le soupçonne d’avoir loué les services sexuels de filles qui tapinaient discrètement ici. On exhibe ses SMS adressés à des amis pour les inviter à des parties fines. Vraiment, ce déballage intime commence à devenir odieux. Bien entendu il est l’occasion, pour la Droite et ses roquets, d’accabler un peu plus un homme que la justice a pourtant blanchi. Un homme qui a – pour son malheur – le défaut d’aimer un peu trop les femmes. Est-ce un crime, désormais ? Le problème, à présent, est bien que ses adversaires politiques se servent de ses frasques pour essayer de salir les socialistes. Eh, qui s’assemble se ressemble et vice-versa. DSK a décidé de porter plainte contre ses calomniateurs : il a raison et pas qu’une fois.

Salaires : bonne nouvelle – une, enfin – puisque le SMIC, malgré la crise, sera quand même revalorisé de 2,1% à partir du 1^er décembre prochain. Ce qui devrait le porter à 1393,82 euros brut – soit 1094,72 euros net -, toujours pour 35 heures de travail hebdomadaire. A propos, saviez-vous que le salaire de nos ministres était, lui aussi, indexé sur l’évolution du coût de la vie (et augmenté en conséquence) ? Cette juste et nécessaire majoration sera néanmoins suspendue pour les deux prochaines années. Comme l’a annoncé solennellement le premier d’entre eux – rigueur budgétaire oblige -, leur traitement sera bloqué durant cette période à son taux actuel. Voilà un excellent exemple adressé au peuple français si enclin à dénoncer les inégalités. Une question me taraude pourtant: vont-ils pouvoir continuer à vivre décemment avec un salaire moyen de 14 000 euros mensuels ? D’ici que Bernadette Chirac ne soit obligée de faire la quête pour les membres du gouvernement, il n’y a pas loin….

Dégraissage : toujours opportuniste, François Hollande a annoncé que, dans le cas où il serait élu président de la république, il diminuerait son salaire – mais aussi celui de ses ministres – de 30%. Si je ne m’abuse, -30% de 21 000 euros, ça fait quand même environ 147000 euros mensuels, non ? Voilà quand même une annonce bien venue dans le contexte actuel de restrictions tous azimuts. Saura-t’il s’en souvenir au moment voulu ? Nous, en tous cas, nous le lui rappellerons.

Duel: le même François Hollande a dû ferrailler dur sur son aile gauche avec ses alliés écologistes, partisans de longue date de la sortie du nucléaire. Finalement, ils se sont entendus sur une réduction progressive de 25%, ce qui abaisserait à 50% le parc des réacteurs en activité sous sa (possible) présidence. Ces chiffres-là sont assez fidèles aux propositions qu’il a faites avant les primaires. Il ne faut pas se voiler la face : cette question-là est loin d’être secondaire pour l’avenir de notre pays. Bon gré mal gré, les restructurations accroissant la part des énergies renouvelables se feront inévitablement. Et il faudra fermer des centrales devenues trop vieilles et trop peu sûres. La Droite, Sarkozy en tête, ne veut pas en entendre parler. Pour elle, c’est une atteinte à l’autonomie de la France. Hors de nos choix, point de salut. Là aussi, il s’agirait de prendre exemple sur l’Allemagne.

Amnésie: dix ans après il récidive. La leçon du 21 avril 2002 ne lui servira donc à rien ! Jean-Pierre Chevènement, le mauvais génie de la Gauche.

Fraude : à Bordeaux, mardi 15 novembre, Nicolas Sarkozy a remis sa casquette de père-fouettard, avec ce qui fut l’un de ses thèmes de campagne favoris : la dénonciation des mauvais Français, ceux qui fraudent le système social. Là encore il visait les plus modestes d’entre eux, ceux qui sont dans la nécessité de survivre et dont les détournements ne représentent que 20% de la fraude globale. Les 80% restants sont, en effet, constitués par les cotisations patronales non versées à la sécurité Sociale, mais il vaut mieux encore, pour l’économie générale, ne pas taper sur ces chefs d’entreprises peu scrupuleux. Du reste, notre cher président s’est-il jamais demandé si la fraude n’était pas une conséquence logique du libéralisme dont il fut et reste l’un des meilleurs garants politiques ? Toutes ses objurgations ont finalement abouti à un projet de loi visant à sanctionner un peu plus les salariés en arrêt de maladie, leur retirant une journée supplémentaire de remboursement. De quoi, au moins, accroître l’amertume – sinon le désespoir – des Français qui travaillent toujours plus pour gagner moins.

Pouvoir : « débarqué » par les marchés financiers pour sa gestion calamiteuse de l’Italie, Silvio Berlusconi, 75 ans, a quitté son poste de Président du Conseil sous les lazzis, à Rome le 12 novembre dernier. Certains opposants allaient jusqu’à comparer cette date au 28 avril 1945 – jour de l’exécution de Mussolini -, ce qui était légèrement exagéré. Qu’allait donc faire Berlusconi de ses vacances d’hiver anticipées ? Partir en Sardaigne, avec quelques jeunes hétaïres, pour profiter d’une retraite peu honorable mais justifiée, tout de même, par son âge? Point du tout ! Dès le lendemain matin, il était au siège de son parti pour envisager une riposte politique. Si le pouvoir n’est pas une drogue….

Erik PANIZZA

Les « flash info » de la PRÉFECTURE DE POLICE

2011-10-31T07:00:00+01:00

Les « flash info » de la PP sont parfois très désespérants à lire, or comme blogueur « reconnu », nous en recevons de nombreuses par semaine. On penche parfois pour le sourire tant est dérisoire l’information relatée par rapport à la situation globlale, d’autres fois, le lecteur est saisi par la profondeur du mal, et les moyens qui seraient nécessaires pour inverser la tendance.

Ne vous attardez pas trop ici à assimiler les difficiles intitulés des services, mais notez au passage le raccourci qui lui fait référence, UTILE ! – donc ce service du Val de Marne a mis la main sur un trafic moderne. Le descriptif ci-dessous est un concentré d’activités illégales qui touchent à la fois des individus, les locataires, le fisc, l’URSSAF, toutes les caisses sociales de chômage, maladie, vieillesse, etc., les clients et les chauffeurs de ces taxis illicites – imaginez un accident de la route…- les héritiers ou les employés de la société phagocytée sans plus de publicité….

Il s‘agit de blanchiment de travail dissimulé pour partie, un délit bien facile à mettre en place pour des citoyens peu scrupuleux, étant donné le volant de chômeurs et de travailleurs sans permis de travail, voire sans papiers du tout, et les mauvaises habitudes qui se sont installées en même temps qu’un individualisme poussé. Individualisme, oui. Le sens de l’intérêt collectif a disparu. Pour dissimuler le travail, il faut un gérant comme celui-ci, malhonnête, mais en face il faut aussi un travailleur et un client qui acceptent de prendre part à ce contrat dissimulé sans aucune couverture…. Et sans participer financièrement à l’effort collectif que suppose une société moderne et démocratique.

Blanchiment bien sûr, mais le tableau est bien noir.

Inutile de chercher un lien précis avec notre quartier, n’est-ce-pas ?

Interdit de gérer, et alors ? PPFlash du 21 octobre 2011

Début juin 2011, l’unité de traitement judiciaire des infractions à la législation sur les étrangers (UTILE) du Val-de-Marne s’intéresse à une société de location de terrains et d’autres biens immobiliers implantée à Cachan (94) dont des logements ont été frappés de deux arrêtés préfectoraux d’insalubrité auxquels le dirigeant a refusé de se soumettre.

L’enquête révèle que la société a à sa tête un gérant de « paille ». Le véritable gérant est un homme de 67 ans, condamné à 16 reprises dont 7 fois pour fraudes fiscales et objet d’une interdiction de gérance. Celui-ci encaisse les loyers exclusivement en espèces et n’en déduit pas les allocations afférentes qu’il perçoit. Il apparaît également être à la tête d’une quincaillerie et d’une société de « taxis anglais » loués le week-end pour 2 000 euros.

Placé en garde à vue une première fois, il s’engage à procéder à des travaux de remise en état dans les appartements et est laissé libre à l’issue.

L’enquête se poursuit et fait apparaître qu’il perçoit des bénéfices d’une société dont le gérant statutaire est décédé et dont il a pris la succession sans qu’aucune démarche n’ait été effectuée auprès du tribunal de commerce. De nombreux chèques sont déposés sur ses comptes bancaires - 138 000 euros en 2010 – contrepartie de ventes de bois réalisés via la quincaillerie. 55 000 euros ont aussi été crédités au titre de règlements de travaux réalisés par une société de décoration dont aucun salarié n'a été déclaré à l’URSSAF, société servant de couverture à la location de « taxis anglais »…

Le 18 octobre, il est de nouveau placé en garde à vue et son domicile perquisitionné ; de nombreux documents confirmant les faits reprochés sont saisis ainsi qu’un compromis d’achat d’un bien immobilier de 103 000 euros, financé sans emprunt et avec l’argent d’une société, permettant de retenir à son encontre le délit de blanchiment de travail dissimulé.

Il a été laissé libre sous contrôle judiciaire dans le cadre d’un renvoi d’audience au 17 novembre. Une information judicaire a été ouverte concernant l’hébergement indigne
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Quand on reparle de Barbès sur les ondes...

2011-09-13T07:00:00+02:00

...C’est bien sûr pour évoquer la vente de cigarettes de contrefaçon.

Hier sur France Inter, dès 7h30, vous avez pu entendre les vendeurs en faction autour de la station de métro Barbès-Rochechouart évoquer les Marlboro et les Legend, la provenance du tabac, la Chine, et celle des emballages, la Hollande… emballage qui serait authentique d’après eux. Cela reste à démontrer.

Une annonce du ministère du Budget par la voix de Valérie Pecresse a motivé ce court reportage sur place. De quoi s’agit-il ?

Les ventes illégales de tabac représentent un manque à gagner impressionnant pour l’état et pour les buralistes. On parle de plusieurs milliards pour l’un et de centaines de millions pour les autres. En effet pourquoi payer une licence et un local quand il suffit de s’installer au coin de la rue avec les cartouches, s’impatientait un buraliste interrogé par la journaliste.

L’information nous vient du Nord, précisément de Lesquin, où la ministre du Budget tenait à féliciter les douaniers d’une saisie importance de cigarettes de contrebande réalisée grâce au scanner mobile qu’ils possèdent. Valérie Pecresse donne les grandes lignes de son plan de lutte contre la contrebande de cigarettes et annonce une mutiplication des opérations coup de poing…

Extrait de la Voix du Nord de lundi 12 septembre

« Je vais annoncer un plan d'action renforcé. La première mesure consiste en de nouveaux moyens matériels. Nous allons déployer vingt lecteurs automatisés de plaques d'immatriculation. Cela permet de détecter des véhicules suspects - véhicules qui franchiraient les frontières avec des fréquences trop grandes ou qui auraient été signalés de l'autre côté de la frontière. Le deuxième volet est la collaboration transfrontalière. Nous développerons les équipes communes avec les autres douanes, notamment belges et espagnoles. Nous renforcerons aussi, par des opérations conjointes simultanées entre douanes européennes, les contrôles du trafic par voie ferroviaire. Nous intensifierons les opérations sur Internet par le biais du service Cyberdouane et les contrôles dans les centres de tri postal. Nous multiplierons les opérations coup de poing dans la rue contre les revendeurs. Enfin, les GIR (groupes d'intervention régionaux) seront associés afin qu'ils puissent récolter des informations sur l'économie souterraine. »

Quelques chiffres glanés dans la presse d'hier lundi :

· En 2010, près de 350 tonnes de tabac et de cigarettes de contrebande (+30% sur un an) ont été saisies par les douaniers pour une valeur de 81 millions d'euros, un record.

· 54,8 milliards de cigarettes ont été vendues par les buralistes de l'Hexagone en 2010, soit une baisse de 0,3% des volumes.

· En valeur, le marché représente 14,8 milliards d'euros, dont 80% va dans les caisses de l'Etat sous forme de taxes (dont TVA), 12% aux fabricants et 8% aux buralistes.

· La prochaine hausse des prix, de 6%, est programmée le 3 octobre et une deuxième de 6% dans le milieu de l'année 2012, dans le cadre du plan de lutte contre le tabagisme et du plan anti-déficit français.

L'aspect sanitaire de ces cigarettes n'a pas été évoqué au cours des déclarations. On sait pourtant, grâce aux études dont elles ont fait l'objet, que ces cigarettes contrefaites sont beaucoup plus dangereuses pour la santé que le tabac dit légal, qui fait déjà de trop nombreux morts chaque année. Il est vrai que Valérie Pécresse est ministre du Budget et non de la santé...

Tous unis contre la triche !

2011-06-28T09:43:44+02:00

Aujourd’hui, mobilisation générale contre la triche ! La fraude, voilà l’ennemi ! C’est sans doute pour cela que Martine Aubry a choisi ce mardi pour annoncer sa candidature aux présidentielles, elle qui doit son poste de première secrétaire du PS à une triche géante, publique et avérée ! Ce qui pose quand même une question : qu’on veuille diriger le pays quand on est le produit d’un bourrage des urnes, est-ce bien moral ? N’est-ce pas donner le mauvais exemple à nos chères têtes blondes, que l’on veut justement dissuader de frauder pour réussir dans la vie ?

Fraude électorale

2008-10-09T10:16:00+02:00

Déjouer toute tricherie électorale :

LA SOLUTION ?

Coup de filet dans l'Ouest .. voitures importées sans TVA

2007-06-23T10:32:27+02:00

L'Argus tirait déjà la sonnette d'alarme en janvier 2007 " Des professionnels déstabilisés tirent la sonnette d'alarme. En 2006, 80 000 véhicules d'occasion n'ont pas subi la taxe. Mais l'Etat, qui pourtant perd 400 millions d'euros, fait preuve d'un laxisme étonnant. « Concurrence déloyale ! », clament les garagistes. « Gare aux redressements ! », prévient une association d'automobilistes. D'habiles combinards se sont glissés dans les failles et les flous de la réglementation européenne qui encadre les régimes de TVA. Le manque d'harmonisation et de coordination entre les différents états membres permet un juteux trafic toléré par l'administration. Calculette en main, on peut estimer à plus de 400 millions d'euros, le montant des taxes qui échappent ainsi à Bercy. Mais comment cela est-il possible ? Derrière un montage complexe, le principe de cette combine demeure simple et est pratiqué par nombre de mandataires et de négociants. Le stratagème s'apparente à un commerce triangulaire entre l'Allemagne ou la Belgique, l'Espagne ou l'Italie, et la France. Il permet à un véhicule n'ayant jamais acquitté la TVA sur le produit, d'être commercialisé dans l'Hexagone. " la suite de l'article à la page http://www.argusauto.com/actualite/index.cfm?action=2&IDRub=8&IDArt=123113&Rech=1 de bien comprendre le mécanisme utilisé par les fraudeurs !!! Mais STOP !!! La presse locale nous informe que plusieurs négociants sans scrupule dans le Grand Ouest (Angers, Nantes, Caen, Cherbourg) ont enfin été épinglés par la SRPJ d'Angers .. Un gros coup de filet qui semble n'être qu'un début !! Morale : aller donc chez des pros, des vrais !!Lire aussi : http://www.argusauto.com/actualite/index.cfm?action=2&IDRub=29&IDArt=125940&Rech=1

La fraude du pétitionnaire ne dispense pas l’administration de mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalablemen

2007-01-18T19:00:00+01:00

Si le permis de construire obtenu par fraude perd son caractère créateur de droit, ce qui permet son retrait à tout moment, cette circonstance ne dispense pas l'administration de motiver la décision qui en prononce le retrait et, par voie de conséquence, de respecter la procédure contradictoire imposée par les dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations. Et lorsque ce permis de construire a été précédemment transféré à un tiers, cette procédure doit être mise en œuvre à l’égard tant de son titulaire d’origine que de son nouveau bénéficiaire.

CAA. Bordeaux, 2 novembre 2006, M. X. et SCI Le Clos Bleu Vision, req. n° 04BX01608

Dans cette affaire, un permis de construire avait été obtenu par Monsieur X, le 5 avril 2002, puis avait été transféré, le 15 avril 2002, à la SCI Le Clos Bleu Vision. Mais ultérieurement, il devait apparaître que le pétitionnaire avait produit un « faux » pour établir son titre habilitant à construire sur la parcelle limitrophe de son unité foncière et ce, faisant étendre ses possibilités de construction sur son terrain en bénéficiant des droits à construire attachés à cette parcelle.

Ce comportement étant constitutif d’une fraude, la commune de Saint-Paul devait ainsi procéder au retrait, le 14 octobre 2003, tant du permis de construire délivré le 5 avril 2002 que de l’arrêté de transfert édicté le 15 avril suivant.

Il reste que ce retrait n’avait pas été précédé de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire instituée par l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 qui, par principe, s’impose au retrait des actes administratifs créateurs de droit, tels les permis de construire.

Néanmoins, le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion devait rejeter le recours exercé par Monsieur X. et la SCI Le Clos Vision Bleue au motif que de par la fraude par laquelle le permis de construire litigieux avait été obtenu celui-ci lui avait perdu son caractère créateur de droit, si bien que son retrait n’avait pas à être précédé de la procédure administrative contradictoire susvisée.

Mais en appel, le Cour administratif d’appel de Bordeaux devait censurer cette analyse et conséquemment annuler l’arrêté de retrait en date du 4 octobre 2003 au motif suivant :

« Considérant que, quand bien même le permis de construire délivré à M. X a été obtenu par fraude et a ainsi perdu son caractère créateur de droit, ce qui permet son retrait à tout moment, cette circonstance ne dispense pas l'administration de motiver la décision qui en prononce le retrait et, par voie de conséquence, de respecter la procédure contradictoire imposée par les dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ; qu'il est constant que ni M. X ni la SCI LE CLOS BLEU VISION n'ont été invités par le maire de la commune de Saint Paul à présenter leurs observations avant le retrait des autorisations dont ils étaient bénéficiaires ; qu'ainsi cette décision de retrait prise à la suite d'une procédure irrégulière est entachée d'illégalité et doit être annulée ».

Cette solution nous paraît doublement logique dans la mesure où, d’une part, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 prévoit expressément les cas dans lesquels il ne s’applique pas lesquels ne recouvrent pas le cas de fraude et où, d’autre part, la finalité de la procédure administrative contradictoire ainsi instituée doit précisément permettre à l’intéressé de s’expliquer sur son comportement aux fins, le cas échéant, d’établir que ce dernier n’était pas constitutif d’une fraude.

Mais ce qui est, selon nous, le plus intéressant au cas présent est que le permis de construire en litige avait été transféré préalablement à son retrait, ce qui appelle trois remarques.

Tout d’abord, il résulte ainsi implicitement de l’arrêté commenté que le transfert d’un permis de construire obtenu grâce à la fraude du pétitionnaire ne s’oppose pas à son retrait à tout moment, quand bien même son nouveau bénéficiaire ne serait-il en rien responsable du comportement de son titulaire d’origine.

Ce qui est bien normal puisqu’eu égard au caractère réel de la législation d’urbanisme et, notamment, de celle sur le permis de construire, leurs prescriptions sont opposables indépendamment de toute considération liée au transfert ou à l’absence de transfert du permis de construire en cause. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a pu récemment juger que le caractère précaire d’une construction édifiée en exécution d’un permis de construire sur un emplacement réservé délivré au titre de l’article L.423-1 du Code de l’urbanisme était opposable à l’acquéreur ultérieur de cette construction – lequel pouvait ainsi être condamné à la démolir – quand bien même ce permis de construire ne lui aurait-il pas été transféré (CE. ord., 6 mars 2006, Ville de Lyon, req. 283.987).

Ensuite, il faut souligné que la Cour administrative d’appel de Bordeaux a relevé « qu'il est constant que ni M. X ni la SCI LE CLOS BLEU VISION n'ont été invités par le maire de la commune de Saint Paul à présenter leurs observations avant le retrait des autorisations dont ils étaient bénéficiaires ».

On peut donc en déduire que dans le cas du retrait d’un permis de construire précédemment transféré à un tiers, la procédure administrative contradictoire instituée par l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 doit être mise en œuvre à l’égard non seulement du titulaire d’origine du permis de construire litigieux mais également de son nouveau bénéficiaire, ce qui est logique dès lors que ce dernier est le principal, voir seul intéressé par l’éventuel retrait de ce permis de construire.

Il faut néanmoins relever que cette solution aboutit à solliciter les observations de celui qui n’est plus titulaire du permis de construire en cause et qui, a priori, est donc moins concerné par son éventuel retrait et également de celui qui pour être directement intéressé par ce dernier, n’est pas nécessairement responsable, ni même informé du comportement frauduleux du pétitionnaire et qui, a priori, sera bien en peine de présenter des observations utiles sur ce point.

Enfin, il faut rappeler que dans cette affaire, l’arrêté du 14 octobre 2003 a procéder au retrait tant du permis de construire en litige que de l’arrêté de transfert dont avait bénéficié la SCI Le Clos Bleu Vision. Or, force est de constater que la Cour administrative d’appel de Bordeaux n’a opéré aucune distinction entre le retrait du permis de construire en litige et le retrait de son transfert ainsi qu’entre la situation de son titulaire d’origine et de son nouveau bénéficiaire (ce qui n’était, toutefois, pas nécessaire dès lors que la seule méconnaissance de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 suffisait à emporter l’annulation de cet arrêté dans son entier dispositif).

Il est vrai que, d’une part, l’illégalité d’un permis de construire affecte d’illégalité son transfert ultérieur (CE. 24 février 1992, Cogedim, req. n°119.134) et que, d’autre part, le seul retrait du permis de construire en litige aurait abouti la SCI Le Clos Bleu Vision à être bénéficiaire d’une « coquille vide » puisqu’un transfert de permis de construire ne vaut pas délivrance d’une nouvelle autorisation mais s’analyse comme un simple rectification de l’identité de son titulaire (CE. 18 juin 1993, Cne de Barroux, req. n°118.690).

Il n’en demeure pas moins qu’un arrêté de transfert est un acte distinct de l’arrêté initial de permis de construire qui présente le caractère d’un acte créateur de droit pour son bénéficiaire et, par principe, suivant la jurisprudence « Thernon », ne peut donc plus être retiré passé un délai de quatre mois suivant sa signature (une de question posée par le nouvel article L.424-5 du Code de l’urbanisme issu de la loi du 13 juillet 2006 dite « ENL » sera de savoir si le délai de retrait de trois ainsi institué concernera les arrêtés de transfert puisque cet article ne vise expressément que le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir).

Il nous semble donc que l’arrêté de transfert édicté au bénéfice de la SCI Le Clos Bleu Vision ne pouvait plus être retiré à la date du 14 octobre 2003 dans la mesure où il nous parait difficile de considérer que la fraude affectant un permis de construire et justifiant la possibilité de le retirer sans condition de délai puisse rejaillir sur le bénéficiaire d’un arrêté de transfert qui ne serait en rien responsable de la fraude initiale du pétitionnaire.

Patrick E. DURAND
Docteur en droit – Avocat au barreau de Paris
Cabinet FRÊCHE & Associés

Fraudes aux noms de domaine : l'Afnic alerte sur le slamming

2006-09-25T08:30:00+02:00

Source : www.atelier.frInfrastructures ITLa multiplication des attaques sur Internet ne cesse d'enrichir le vocabulaire informatique... Nouveau en lice, le slamming, une escroquerie aux noms de domaines. Afin de limiter la recrudescence de ce nouveau type de détournements, l'Association française pour le nommage Internet en coopération, l'Afnic, vient de publier une mise en garde sur son site afin d'alerter des cyber-marchands et autres éditeurs en ligne encore trop crédules. Pour l'association, le slamming consiste en des "pratiques illicites, fondées sur la tromperie, et visant à obtenir d'un titulaire de nom(s) de domaine ou de marque(s) qu'il souscrive à des services non sollicités en relation avec sa présence sur Internet". En clair : escroquer les détenteurs d'un nom de domaine en leur vendant, sous de faux prétextes, une prestation plus élevée que la normale. Selon l'Afnic, trois modes opératoires sont principalement pratiqués. La fausse facture de renouvellement, tout d'abord, consiste en l'envoi d'un "avis d'expiration" du nom de domaine du client visé, qui prendra effet si celui-ci ne s'acquitte pas d'une certaine somme indiquée sous forme de facture. En signant ce document, l'internaute déclenche le transfert de son nom de domaine vers un nouveau prestataire, forcément beaucoup plus cher. Deuxième technique recensée par l'Afnic : la pression psychologique, qui cible les entreprises. Celles-ci reçoivent un courrier leur indiquant qu'un de leur client s'apprête à déposer un ou plusieurs noms de domaine identiques ou proches du nom de leur société. Jouant le rôle du bon Samaritain, le prestataire "slammeur" invite alors celle-ci à déposer ces noms avant son concurrent… et ce à des prix très élevés. Enfin, les arnaqueurs pratiquent la technique du "faux registre", qui vise à contacter des entreprises en leur précisant l'obligation légale d'apparaître dans un annuaire, faux documents d'apparence officielle à l'appui. L'Afnic précise que ce "texte laisse planer un doute sur le caractère obligatoire de ce 'référencement', mais les victimes ayant signé la proposition reçoivent un véritable annuaire accompagné d'une facture de plusieurs centaines d'euros". L'association consacre une partie de son communiqué aux précautions à prendre, comme l'obligation de ne passer que par le bureau d'enregistrement auquel la gestion du domaine a été confiée. Car avec l'ouverture récente de l'extension ".fr" aux particuliers, c'est toute une population d'internautes plus ou moins au fait des pratiques de l'adressage qu'il faut alerter. (Atelier BNP Paribas – 18/09/2006)